7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 26/00333
CIVIL TP SAINT DENIS
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00333 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQKU
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
Résidence [Etablissement 1]
[Localité 2]
représenté par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
Résidence [Etablissement 1]
[Localité 2]
représenté par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocate au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Audrey BOUVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [F] a donné à bail à Monsieur [T] [W], Madame [K] [Y], Monsieur [I] [H], Madame [G] [A], Monsieur [O] [X] et Monsieur [L] [B] une villa située au [Adresse 5] - La Bretagne - [Localité 5] selon contrat de location meublée du 13 septembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 3.200 euros.
Monsieur [P] [C] et Madame [E] [Z] ont remplacé Monsieur [T] [W] et Madame [K] [Y] en tant que locataires à compter du 23 février 2025 et le loyer a été diminué à 3.050 euros à compter du mois de février 2025.
L’état des lieux d’entrée a été dressé le 1er octobre 2024 et l’état des lieux de sortie a été établi le 31 juillet 2025.
Par un acte de commissaire de justice du 26 mars 2026 remis à l’étude, Monsieur [I] [H], Madame [G] [A], Monsieur [O] [X], Monsieur [L] [B], Monsieur [P] [C] et Madame [E] [Z] (ci-après les co-locataires) ont fait assigner Madame [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire :
- condamner Madame [V] [F] à leur verser la somme de 6.400 euros en remboursement du dépôt de garantie, outre la somme de 10% du loyer par mois de retard à compter du 1er septembre 2025, arrêtée à 2.135 euros à la date de l’assignation (mois de mars 2026 inclus) à parfaire pour le surplus et jusqu’à parfait paiement ;
- la condamner à leur payer la somme de 419,41 euros en remboursement de la somme réclamée au titre des prétendues charges d’électricité et la somme de 495 euros en remboursement de la somme versée au titre de la prétendue taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2024 et 2025 ;
- la condamner à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, les co-locataires, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de l’assignation.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 26 mars 2026 à l’étude, Madame [V] [F] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :
S’agissant d’une location meublée et application de l’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Hormis cette dérogation, les autres dispositions de l’article 22 s’appliquent.
Il résulte de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que lorsqu’un dépôt de garantie a été versé au bailleur au moment de la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En l’espèce, les co-locataires justifient avoir versé le 13 septembre 2024 à Madame [V] [F] la somme de 6.400 euros correspondant à deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie.
L’état des lieux de sortie du 31 juillet 2025 n’étant pas totalement conforme à l’état des lieux d’entrée du 1er octobre 2024, Madame [V] [F] avait jusqu’au 30 septembre 2025 pour restituer la somme de 6.400 euros, déduction faite des sommes lui restant dues sous réserve de leur justification.
Or, Madame [V] [F], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément permettant de chiffrer les éventuels dégradations ou désordres imputables aux locataires.
Il s’ensuit que les co-locataires sont bien fondés à solliciter la restitution du dépôt de garantie de 6.400 euros, outre la somme de 1.830 euros correspondant à la majoration de 10% du loyer mensuel du 1er octobre 2025 au 26 mars 2026, date de l’assignation.
Madame [V] [F] sera condamnée au paiement de ces sommes.
Les co-locataires justifient avoir réglé à Madame [V] [F] la somme de 914,41 euros au titre d’une surconsommation d’électricité et de la TEOM.
Ce règlement procédant d’un accord intervenu entre les parties et de concessions réciproques, il n’y a pas lieu de condamner Madame [V] [F] au remboursement de ces sommes.
Les co-locataires seront donc déboutés de ce chef de demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [V] [F], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir les co-locataires, Madame [V] [F] sera condamnée à leur verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [V] [F] à payer à Monsieur [I] [H], Madame [G] [A], Monsieur [O] [X], Monsieur [L] [B], Monsieur [P] [C] et Madame [E] [Z] la somme de 6.400 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie et la somme de 1.830 euros au titre de la majoration de 10% du loyer mensuel du 1er octobre 2025 au 26 mars 2026.
CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à Monsieur [I] [H], Madame [G] [A], Monsieur [O] [X], Monsieur [L] [B], Monsieur [P] [C] et Madame [E] [Z] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE Monsieur [I] [H], Madame [G] [A], Monsieur [O] [X], Monsieur [L] [B], Monsieur [P] [C] et Madame [E] [Z] du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE Madame [V] [F] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE