4 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bastia
RG n° 2026J00120

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 04/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J120

Demandeur (s) :

BNP PARIBAS SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [F] [P]

Défendeur (s) :

SELARL Etude [N], représentée par Me [I] [D], es qualité

de mandataire judiciaire de la société [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Damien PAOLINI

U

Monsieur Christian CHIARI

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier



Débat à l'audience du 04/09/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/09/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J120 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J26 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,37 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 04/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

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