2 juillet 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 21/08473
3ème chambre A
Texte de la décision
N° RG 21/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6VB
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 07 septembre 2017
RG : 2016j01352
ch n°
[A] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA STE INVMUSIC
C/
S.A.R.L. [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [T] [A],
de nationalité française, domiciliée, ès qualité de liquidateur de la société INVMUSIC,
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1162
INTIMEE :
La SARL [F],
Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Avril 2026
Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 puis prorogé au 02 Juillet 2026, les avocats en ayant été informés.
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL [F] est une société de travaux d'entretien et de nettoyage.
Selon contrat signé le 4 janvier 2010, pour une durée de trois ans, la SARL INV Music France, ayant pour activité l'achat, la vente et la réparation d'instruments de musique, a confié à la société [F] l'exécution de prestations de nettoyage dans ses locaux situés à [Localité 3], moyennant un forfait mensuel de 162,78 euros.
Dès le début des relations contractuelles, la société INV Music France s'est plaint, à plusieurs reprises, de la qualité des prestations de nettoyage, et a sollicité la résiliation du contrat par lettres des 9 juillet 2010, puis 8 septembre 2011.
Elle a ensuite contesté la reconduction tacite du contrat, intervenue le 4 janvier 2013, par lettre du 11 février 2013.
A compter du mois de juin 2015, la société INV Music France a cessé de régler les échéances mensuelles.
Par lettre recommandée du 9 novembre 2015, la société [F] l'a mise en demeure de lui régler la somme de 646,62 euros correspondant aux échéances des mois de juin à août 2015.
Par courrier du 19 janvier 2016, la société INV Music France a informé la société [F] de son souhait de résilier le contrat d'entretien au motif que les prestations n'étaient pas satisfaisantes.
Par courrier recommandé du 26 janvier 2016, la société [F] a accusé réception de la demande de résiliation en informant sa cocontractante que, conformément à ses conditions générales de vente, elle restait tenue du paiement des échéances mensuelles pendant toute la durée du contrat reconduit.
Par lettre recommandée du 20 avril 2016, elle l'a mise en demeure de lui régler la somme de 8 435,64 euros au titre des échéances des mois de novembre 2015 à février 2016, et des échéances à échoir jusqu'au terme du contrat.
En l'absence de règlement, la SARL [F] a déposé une requête aux fins d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de Lyon, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 9 juin 2016, signifiée le 9 août 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2016, la société INV Music France a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 7 septembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a :
- dit l'opposition de la société INV Music France recevable mais non fondée,
- débouté la société INV Music France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société INV Music France à payer à la société [F] la somme de 8 435,64 euros en principal, outre intérêts légaux à compter du 20 avril 2016, date de mise en demeure,
- condamné la société INV Music France à payer à la société [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société INV Music France aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais au titre de la procédure d'injonction de payer.
'
Par déclaration reçue au greffe le 25 novembre 2021, Mme [A], en sa qualité de liquidateur amiable de la société INV Music France, a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
Par ordonnance du 3 mai 2022, le conseiller de la mise en état a :
- débouté la société [F] de son incident d'irrecevabilité d'appel,
- débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [F] aux dépens de l'incident.
Par arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour a déclaré recevable le déféré formé par la société [F] contre cette ordonnance, a déclaré les exceptions de nullité de la déclaration d'appel tirée du défaut de pouvoir de Mme [A] pour représenter la société INV Music France irrecevables, en tant que soulevées devant la cour saisie par voie de déféré, a déclaré la demande visant à ce que la société [F] soit condamnée aux dépens de première instance et d'appel irrecevable, et a maintenu intégralement l'ordonnance déférée, en condamnant la société [F] aux dépens générés par le déféré et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles générés par le déféré.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [A], ès qualités, demande à la cour, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en qualité de liquidateur amiable de la société INV Music, en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 7 septembre 2017 en ce qu'il a :
' dit l'opposition de la société INV Music France irrecevable mais bien fondée,
' débouté la société INV Music France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
' condamné la société INV Music France à payer à la société [F] la somme de 8 435,64 euros en principal, outre intérêts légaux à compter du 20 avril 2016, date de mise en demeure,
' condamné la société INV Music France à payer à la société [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société INV Music France aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais au titre de la procédure d'injonction de payer,
- rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société [F] au titre des demandes nouvelles de condamnation formées par Mme [A], ès qualités,
- débouter la société [F] de sa demande de rejet de la pièce n°7,
- débouter la société [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
Vu l'article L.136-1 ancien du code de la consommation,
- fixer la date de résiliation du contrat conclu le 4 janvier 2010 au 4 janvier 2016,
- débouter la société [F] de ses demandes, fins et conclusions,
Vu les articles 1134 et 1184 anciens du code civil,
- dire et juger que la société [F] a été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles,
Par conséquent,
- dire et juger que la résiliation du contrat est intervenue à compter de novembre 2015 aux torts exclusifs de la société [F],
- débouter la société [F] de sa demande de paiement de la somme de 8 435,64 euros en principal, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 avril 2016,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait devoir confirmer le jugement intervenu,
Vu les articles 1147 et 1289 anciens du code civil,
Retenant les fautes contractuelles commises par la société [F],
- condamner la société [F] à payer à la société INV Music la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles,
- ordonner la compensation entre les condamnations ainsi prononcées,
En tout état de cause,
- condamner la société [F] à lui payer, ès qualités, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même société [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au terme de conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie dématérialisée le 26 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société [F] demande à la cour, au visa des articles 9, 563, 564, 789-6°, 202 et 695 à 700 du code de procédure civile et préliminaire [dans sa rédaction abrogée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)] du code de la consommation, de :
- déclarer irrecevable la pièce 7 adverse,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles de condamnation de la société [F] à payer à Mme [A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et leur compensation avec la condamnation de la société INV Music à payer à la société [F] les sommes dues,
- débouter la société INV Music de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement entrepris,
Y ajoutant :
- condamner Mme [A] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner Mme [A] aux entiers dépens de l'instance au profit de la SAS Tudela Werquin et associés, avocats, sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025, les débats étant fixés au 27 novembre 2025 puis au 1er avril 2026.
SUR CE
A titre liminaire, la cour relève que la société [F] prétend, dans le corps de ses écritures, que l'appel formé par Mme [A] ès qualités est irrecevable au motif qu'elle n'était pas partie en première instance, le jugement n'ayant pas constaté son intervention volontaire à la procédure en qualité de liquidateur amiable.
L'intimée ne concluant pas à l'irrecevabilité de l'appel dans le dispositif de ses écritures, il n'y a pas lieu de répondre à ce moyen qui n'est pas développé au soutien d'une prétention.
Il sera toutefois rappelé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, maintenue par l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société [F], en application de l'article L.237-34 du code de commerce, et que cette décision a autorité de chose jugée en application de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023.
Sur la demande de rejet de la pièce n°7 communiquée par Mme [A] ès qualités
Au visa de l'article 202 du code de procédure civile, la société [F] conclut au rejet de la pièce n°7 communiquée par l'appelante, au motif que l'attestation produite qui émane de M. [E] ne répond pas aux exigences légales de formalisme, ce qui lui cause un grief car l'attestation ne précise pas les liens existant entre la société INV Music et le témoin, de nature à permettre à la juridiction saisie de mesurer l'exactitude des propos tenus.
Elle ajoute que l'attestation fait état de photographies annexées mais qui ne sont pas produites aux débats, ce qui lui cause également un grief, les photographies étant destinées à corroborer les propos tenus, et elle estime que ce témoignage est sans valeur probante puisqu'il porte sur des faits imprécis et qu'il ne fait que relater que, depuis le non paiement des factures, elle ne réalisait plus ses prestations comme annoncé dans son courrier du 9 novembre 2015.
L'appelante s'oppose au rejet de cette pièce qu'elle considère recevable en rappelant que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Elle expose que sa pièce n°7 est une attestation sur l'honneur de la société Arca Immobilier d'entreprise, prise en la personne de son gérant, qui a fait visiter les lieux aux repreneurs des locaux qu'elle occupait, et qui témoigne qu'il a eu des remarques sur le niveau de propreté du local et a été en mesure de constater qu'aucune prestation de ménage n'avait été exécutée pendant les mois de novembre et décembre 2015.
Elle ajoute que la société intimée échoue à démontrer le grief qui résulterait de la non conformité de l'attestation aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en soulignant que le verso du document comporte trois photos qui démontrent le défaut d'entretien des locaux et que le gérant de la société [F] a fait pression sur M. [E] afin qu'il annule son témoignage, ce qui constitue une infraction pénale.
L'article 202 du code de procédure civile énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, et qu'elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elle.
Si l'attestation établie le 17 janvier 2022 ne répond pas aux exigences formelles de l'article 202, notamment en ce qu'elle n'est pas écrite et datée de la main de son auteur, qu'elle ne mentionne pas son lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts à l'égard de la partie appelante, et qu'aucun document officiel justifiant de l'identité de son auteur ne lui est annexé, ces dispositions légales ne sont pas prescrites à peine de nullité et la société intimée ne démontre pas le grief que lui causeraient ces irrégularités.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le rejet de cette attestation non conforme et la cour appréciera souverainement si elle présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Sur la demande en paiement formée par la société [F]
En premier lieu, pour s'opposer à la demande en paiement formée par la société [F], Mme [A], ès qualités, se fonde sur l'article L.136-1 ancien du code de la consommation qui impose au professionnel prestataire de services d'informer le non professionnel par écrit, de la possibilité qui lui est offerte de refuser la reconduction du contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant la reconduction tacite du contrat, et soutient que la société [F] ne lui a, à aucun moment, rappelé la possibilité de refuser la reconduction du contrat en cours à son échéance de janvier 2013, ce qui lui permettait d'y mettre fin à tout moment, sans aucune indemnité contractuelle, à compter de la date de reconduction,ce qu'elle a fait par lettre reçue le 19 janvier 2016 par la société [F].
Elle rappelle que la qualité de non professionnel doit être appréciée, selon la Cour de cassation, au regard de l'activité professionnelle de la société contractante, et fait valoir, qu'en l'espèce, l'activité de nettoyage se situe en dehors de son domaine d'activité.
Elle précise qu'elle n'a pas réceptionné la lettre simple que produit l'intimée à hauteur d'appel, datée du 3 juillet 2012, aux termes de laquelle il lui est rappelé la possibilité de dénoncer par lettre recommandée le contrat d'entretien avant la date du 4 septembre 2012, pas plus que le courriel daté du 3 juillet 2015, qui l'informe de cette même possibilité avant la date du 4 septembre 2015, en relevant que la société intimée n'apporte pas la preuve de la réception effective de ces informations.
La société intimée objecte que l'article L.136-1 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat litigieux au motif que la société INV Music qui est une personne morale, ne peut pas être qualifiée de consommateur.
Selon l'article L.136-1 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat litigieux signé le 4 janvier 2010 et reconduit tacitement le 4 janvier 2013, « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».
Les dispositions de l'article L.136-1 [L. 215-1 nouveau] du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 applicable au contrat ligitieux, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles s'appliquent aux non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Mais l'article L. 136-1 [L. 215-1], qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.
Or, en l'espèce, le contrat de prestations de service de nettoyage a précisément été conclu entre deux SARL, qui sont des sociétés commerciales, et la société appelante n'est donc pas fondée à invoquer le non respect par la société [F] de son obligation de l'informer de la possibilité qui lui était offerte de refuser la reconduction du contrat, pour prétendre qu'elle pouvait mettre fin à celui-ci à tout moment.
Il résulte de l'article 6.2 des conditions générales de vente applicables aux travaux de propreté, signées par la société INV Music, que la durée de la prestation commandée est de 36 mois et que tout contrat à durée déterminée est automatiquement reconduit par tacite reconduction à son échéance pour une période de trois ans, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois par rapport à la date anniversaire.
Il est ensuite stipulé, qu'en cas de non respect du préavis de résiliation, celui-ci est toujours dû en totalité et la période de facturation court jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat.
En application de ces dispositions contractuelles, la société INV Music, qui n'a pas résilié le contrat de prestations de services par lettre recommandée adressée au plus tard le 4 septembre 2015, était tenue de payer les échéances mensuelles jusqu'au 3 janvier 2019, date d'échéance du contrat reconduit tacitement le 4 janvier 2016.
Pour s'opposer au paiement de la somme réclamée par la société [F], le liquidateur de la société INV Music excipe, en second lieu, de l'inexécution par le prestataire de service, de ses obligations contractuelles en reprochant à la société [F] d'avoir manqué à son devoir de loyauté, en lui facturant des prestations alors qu'elle avait cessé d'intervenir dans ses locaux depuis le 9 novembre 2015, et en exigeant, en cas de résiliation du contrat, une reprise de son salarié par le nouveau prestataire de service qu'elle choisirait, en application de la convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés du 26 juillet 2011.
Elle invoque également la mauvaise qualité des prestations de nettoyage et d'entretien de ses locaux par la prestataire, dont elle s'est plainte dès le mois de juillet 2010, et qui l'a conduite à plusieurs reprises à solliciter la résiliation du contrat, en précisant que la société [F] n'a jamais contesté ses réclamations et que les résultats des enquêtes qualité qu'elle invoque sont sans emport, aucune enquête de ce type n'ayant été réalisée auprès d'elle.
Elle ajoute que, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, le paiement et le maintien des prestations ne démontrent pas la satisfaction du client jusqu'au mois de mai 2015, date du dernier paiement effectué, n'ayant jamais pu résilier le contrat en raison d'une mauvaise connaissance du droit français et de l'attitude déloyale de sa cocontractante qui n'a jamais pris en compte sa demande de résiliation plusieurs fois renouvelée.
Elle en déduit que l'inexécution contractuelle de la société [F] fait obstacle à la reconduction du contrat et à la facturation des échéances mensuelles correspondant au préavis du 1er mars 2016 au 4 janvier 2019 pour un montant de 7 562,70 euros, et justifie la résiliation du contrat à ses torts exclusifs à compter du mois de novembre 2015.
Il résulte des pièces produites par les parties, et notamment du courrier adressé le 9 novembre 2015 par la société [F] à sa cliente, que celle-ci a bénéficié des prestations de nettoyage contractuellement prévues jusqu'au 9 novembre 2015, n'ayant jamais refusé l'accès à ses locaux aux salariés de la société [F] ni réclamé la restitution des clés qu'elle lui avait remises, ce qui constitue une reconnaissance de la poursuite du contrat au delà du terme initial.
Si la société INV Music a adressé une lettre recommandée à la société [F], le 11 février 2013, l'informant être surprise du renouvellement du contrat alors que le prestataire avait, selon elle, pris bonne note de son désir de le résilier à son échéance, elle n'a donné aucune suite au courrier que lui a adressé la société [F], le 18 février 2013, lui demandant de lui confirmer, par écrit, la continuité ou l'arrêt de ses interventions en tenant compte d'un délai de prévenance de 30 jours.
L'article 6.3 des conditions générales de vente applicables aux travaux de propreté, signées par la société INV Music, stipule que le non respect d'une obligation du client donne la faculté au prestataire, en ce compris le retard ou le défaut de paiement, de suspendre, de plein droit et sans préavis, par l'envoi d'une simple lettre recommandée, l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. Il est précisé que, dans ce cas, le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement.
Or, par lettre recommandée du 9 novembre 2015, la société [F] a informé sa cliente de la suspension de ses prestations, en raison du défaut de paiement des échéances depuis le 31 mai 2015, en lui précisant que les prestations reprendraient lorsque l'arriéré de factures serait réglé.
La société appelante n'est donc pas fondée à reprocher au prestataire d'avoir continué à lui facturer les prestations qui n'étaient plus exécutées en raison de son défaut de paiement, ce que les conditions générales de vente prévoyaient expressément.
S'agissant de la mauvaise qualité des prestations dont se prévaut la société INV Music pour s'opposer au paiement, si cette dernière justifie de réclamations adressées au prestataire au cours des années 2010 et 2011, aucune réclamation n'a été adressée à compter du 31 mai 2015, date à laquelle elle a cessé de payer les échéances mensuelles, et l'attestation constituant la pièce n°7 de la société appelante ne permet pas de rapporter la preuve d'une mauvaise exécution des prestations de nettoyage et d'entretien, le témoin n'ayant visité les locaux occupés par la société INV Music qu'à compter du mois de novembre 2015, période durant laquelle la société [F] avait suspendu ses prestations.
L'appelante n'est donc pas fondée à opposer une exception d'inexécution à son cocontractant pour s'exonérer de son obligation de paiement et le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société [F] la somme de 8 435,64 euros correspondant aux échéances mensuelles jusqu'au 3 janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016, date de la mise en demeure de payer.
Sur la demande de dommages-intérêts de l'appelante
A titre subsidiaire, le liquidateur de la société INV Music prétend que l'inexécution fautive par la société [F] de ses obligations contractuelles lui ouvre droit à des dommages-intérêts, lui reprochant de n'avoir pas tenu compte de ses doléances en continuant, en dépit de ses manquements contractuels, à s'accorder le bénéfice de la clause de reconduction tacite du contrat et en se gardant de lui rappeler le délai de préavis prévu par cette clause, laissant ainsi perdurer le contrat par pure mauvaise foi pour bénéficier d'une indemnité de résiliation indue.
La société [F] conclut à l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire au motif qu'elle est nouvelle en appel, tout comme sa demande de compensation.
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.»
La demande subsidiaire de dommages-intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel par la société INV Music est une prétention formée pour opposer compensation, ce que mentionne expressément le dispositif des conclusions de l'appelante.
Elle est donc recevable en application de l'article 564 susvisé.
En revanche, ainsi qu'il a été précédemment démontré, la société appelante échoue à rapporter la preuve d'un manquement de la société [F] à ses obligations contractuelles ou d'une exécution du contrat de mauvaise foi.
Elle ne pourra ainsi qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, ajoutant au jugement entrepris
Sur les dépens et les frais de procédure
La société INV Music qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens d'appel.
Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés en appel par la société intimée, et non compris dans les dépens.
Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Lyon,
Y ajoutant,
Déboute la société INV Music de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts,
Condamne la société INV Music aux dépens d'appel et dit que les dépens pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par la SAS Tudela-Werquin, avocat,
Condamne la société INV Music à payer à la société [F] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,