4 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/00852
Pôle JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00798
N° RG 26/00852 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4QY
AFFAIRE :
S.A.S. PBM IMMOBILIER
C/
[Q]
Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS
Copie : Mme [Q]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. PBM IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS
à
DÉFENDEUR :
Madame [E] [Q]
née le 16 Septembre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 mai 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 27 mars 2026 délivrée à [E] [Q] ci-après désignée « la locataire » à la demande de la SAS PBM IMMOBILIER , ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience de renvoi du 9 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Par conclusions n°1 déposées à l’audience, il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à sa condamnation au paiement par provision de la somme de 313,42 euros au titre des arriérés de loyers et charges locatives, la somme de 1.340,00 euros au titre des dégradations locatives, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, ordonner l’exécution provisoire, débouter la locataire de l’ensemble de ses demandes. A l’audience initiale du 26 mai 2026 il avait précisé que la locataire avait tout payé mais qu’il devait évaluer les dégradations. Il précise que la locataire a quitté les lieux.
La locataire n’est pas présente ni représentée.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce : la locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Les conclusions n°1 du bailleur en date du 3 juin 2026 ont été adressées à la nouvelle adresse du défendeur sise [Adresse 3] à l’issue de l’état des lieux sortant du 9 mai 2026.
Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail avec prise d’effet au 31 octobre 2023 pour un logement sis [Adresse 2] et comportant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 30 décembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 07 mai 2026 un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var. Le locataire ne s’est pas présenté le 13 avril 2026 à la convocation des services sociaux. Une visite à domicile le 20 avril 2026 n’a pas pu être effectuée en l’absence de réponse du locataire.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 313,42 euros à la date du 09 juin 2026, déduction faite du dépôt de garantie. En conséquence la locataire sera condamnée à payer par provision cette somme de 313,42 euros au bailleur.
Il y a lieu de rappeler que la locataire a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement des particuliers du Var dans sa décision du 16 juillet 2025 et a imposé un effacement total de ses créances, en l’espèce la somme actualisée au 8 octobre 2025 de 728,58 euros ; que le bail était maintenu si la locataire payait son loyer et ses charges pendant la durée de deux ans ; que le bail serait automatiquement résilié et la procédure d’expulsion reprise si la locataire ne payait pas son loyer et ses charges.
La dette a été effacée selon décompte joint par le bailleur.
La sommes due de 313,42 euros consiste au solde restant après la gestion de l’état des lieux de sortie, le loyer du 10 au 30 avril 2026, forfait des charges, solde de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le reversement de la caution et le versement de la CAF.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer, la locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 10 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement.
La locataire ayant quitté les lieux après remise des clés et constat d’état des lieux de sortie le 9 mai 2026, établi contradictoirement par la personne de la mère de la locataire, [V] [Q] et par commissaire de justice, la demande d’expulsion n’a plus de raison d’être.
Le bailleur a fait établir deux factures concernant l’enlèvement et le débarras du mobilier et divers ainsi que la mise en déchetterie et le nettoyage des lieux. [E] [Q] sera condamnée par provision à lui payer la somme totale de 1.340,00 euros au titre des frais engagés par le bailleur à la suite du départ de la locataire.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice la locataire défaillante pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. La locataire sera condamnée à payer au bailleur la somme de 700,00 euros au titre des frais irrépétibles.
La locataire, partie perdante au procès, supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L’exécution provisoire est de droit. Elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-apurement de la dette, la résiliation le 10 février 2026 à minuit du bail liant [E] [Q] à la SAS PBM IMMOBILIER pour le logement sis [Adresse 2] ;
Disons n’y avoir plus lieu à ordonner l’expulsion, la locataire ayant quitté volontairement les lieux ;
Condamnons [E] [Q] à payer par provision à la SAS PBM IMMOBILIER la somme de 313,42 euros au titre de l’arriéré locatif et des charges ;
Condamnons [E] [Q] à payer par provision à la SAS PBM IMMOBILIER la somme de 1.340,00 euros au titre des dégradations locatives ;
Condamnons [E] [Q] à payer par provision à la SAS PBM IMMOBILIER la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [E] [Q] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Ordonnons l’exécution provisoire.
Le greffier Le président