4 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026014210

chambre 1-10

Texte de la décision

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026014210

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY Avocat (P026) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet LABORDE - Me Christophe de WATRIGANT Avocat (C2010)

APRES EN AVOIR DELIBERE


Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 avril 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;

Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties le tribunal : - homologuera l'accord intervenu entre les parties qui est annexé au présent jugement.
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui est joint au présent jugement,

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens exposés par elle à l'occasion du présent litige, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet.

Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.

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