4 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2022J00029

Texte de la décision

2022J00029 - 2624700073/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/09/2026

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2022.

La cause a été entendue à l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc

LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de MadameAnaïs VEYRAT

DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit

rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.

Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°

2022J29

ENTRE

La société LA TAVERNE DE SHANGHAI SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître BREGMAN Pierre -

[Adresse 2]

Maître Patrice YE -

[Adresse 3]

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 5]

ORION AVOCATS & CONSEILS -

[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 174,87 € HT, 34,97 € TVA, 209,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me BREGMAN Pierre Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS


Attendu que la société LA TAVERNE DE SHANGAI SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 2 septembre 2026 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, également lors de l'audience du 2 septembre 2026 ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE

le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société LA TAVERNE DE SHANGAI SAS à l'encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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