4 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
RG n° 2026J00349
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J349
ENTRE
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (N°SIREN : 310880315)
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par
Maître [R] [J] -Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]
ET
* La SAS Aqua Energie Plomberie (N°SIREN : 980512412) [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me [R] [J]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/01/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS Aqua Energie Plomberie devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 16 315,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1839861,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Aqua Energie Plomberie du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.
A l'audience des entrantes du 10/03/2026 le président de la SAS Aqua Energie Plomberie a comparu, pusi la défenderesse a constitué avocat, mais il a dégagé sa responsabilité. L'affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 24/07/2026 La SAS Aqua Energie Plomberie ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :
des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,
la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS Aqua Energie Plomberie à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16315,20 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Ordonne la restitution par La SAS Aqua Energie Plomberie à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;
Condamne La SAS Aqua Energie Plomberie à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS Aqua Energie Plomberie à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.


