3 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/01248
PCP JCP fond
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [W]
Copie exécutoire délivrée
à : Me ARFEUILLERE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4A
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. BOURSORAMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4A
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 22 novembre 2023, la société BOURSORAMA a consenti à M. [A] [W] un crédit à la consommation n° (…) 29962 d’un montant de 9500 euros, remboursable en 60 mensualités de 185,05 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,314 % et un taux annuel effectif global de 6,50 %.
Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BOURSORAMA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024, mis en demeure M. [A] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024, la société BOURSORAMA lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Suivant offre de contrat acceptée le 13 avril 2024, la société BOURSORAMA a consenti à M. [A] [W] un crédit à la consommation n° (…) 01548 d’un montant de 10000 euros, remboursable en 48 mensualités de 229,36 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,793 % et un taux annuel effectif global de 4,90 %.
Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BOURSORAMA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024, mis en demeure M. [A] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2024, la société BOURSORAMA lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la société BOURSORAMA a fait assigner M. [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme ou subsidiairement sur le fondement de la résiliation judiciaire :
Au titre du prêt du 22 novembre 2023 : 8450,06 euros avec intérêts au taux conventionnelle de 6,31% à compter du 4 octobre 2024, date de la déchéance du terme, 649,35 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Au titre du prêt du 13 avril 2024 : 9127,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter du 2 octobre 2024, date de la déchéance du terme, 723,63 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l'audience du 16 juin 2026 la société BOURSORAMA, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle indique que M. [A] [W] a effectué des paiements au titre du crédit du 13 avril 2024.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office. La demanderesse a soutenu que la forclusion n’est pas encourue.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [A] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office aux contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 22 novembre 2023 et 13 avril 2025.
Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de fonctionnement du crédit du 22 novembre 2023 que cet événement est survenu postérieurement au 30 avril 2024 de sorte que l’action introduite le 19 décembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
S’agissant du contrat du 13 avril 2024, la forclusion n’est pas encourue eu égard à la date de conclusion du contrat
Sur la résiliation des contrats de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l’espèce, les deux contrats de prêt contiennent une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4.7) qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus et non payés, outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure ou sommation préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque.
En application de la jurisprudence susvisée, les deux mises en demeure des 19 août 2024 accordant au débiteur un délai de 15 jours est indifférente en ce qu’elles ne peuvent permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société BOURSORAMA pour chacun des contrats.
Il convient dès lors d'examiner les demandes subsidiaires en prononcé de la résiliation judiciaire des deux contrats de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire
S’agissant du prêt du 22 novembre 2023, il ressort de l'historique de compte produit que trois échéances du prêt sont restées impayées avant la transmission du dossier au contentieux. M. [A] [W] a depuis réglé la somme de 600 euros, somme insuffisante à couvrir les impayés à la date de l’audience. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt au jour de l’assignation.
S’agissant du prêt du 13 avril 2024, il ressort de l'historique de compte produit que M. [A] [W] n’a réglé aucune échéance sauf la somme de 72,89 euros avant la transmission du dossier au contentieux. Si M. [A] [W] a depuis réglé la somme de 2341,84 euros, cette somme est insuffisante à régler l’ensemble des mensualités impayées. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt au jour de l’assignation.
Sur les sommes dues
La société BOURSORAMA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel dans chacun des contrats.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation des contrats et leur exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1.
En l'espèce, malgré la demande qui lui en a été faite, la société BOURSORAMA ne justifie pas, et ce pour chacun des contrats de crédit, avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur et consulté le FICP avant de lui consentir les crédits. Elle ne produit en effet aucune pièce en ce sens.
Il convient, en conséquence, de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts, depuis l'origine des contrats.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal compte tenu de la gravité des manquements.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
S’agissant du contrat du 22 novembre 2023, la somme due est par conséquent de 7789,70 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [A] [W] et celui des règlements effectués par ce dernier (1710,30 euros) arrêtés au 11 mars 2025. La société BOURSORAMA est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle, sollicitée à hauteur de 649,35 euros apparaît excessive et sera réduite à la somme de 50 euros en application de l’article 1231-5 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.
S’agissant du contrat du 13 avril 2024, la somme due est de 7585,27 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [A] [W] (10000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (2414,73 euros) arrêtés au 16 janvier 2026. La société BOURSORAMA est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle, sollicitée à hauteur de 723,63 euros apparaît excessive et sera réduite à la somme de 50 euros en application de l’article 1231-5 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [A] [W], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
La société BOURSORAMA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
DIT que la clause de déchéance du terme pour défaillance de l’emprunteur dans le paiement des mensualités insérée au contrat de crédit n° (…) 29962 conclu le 22 novembre 2023 entre M. [A] [W] et la société BOURSORAMA est abusive et réputée non écrite ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme dudit contrat de crédit ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire au jour de l’assignation dudit contrat de crédit ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BOURSORAMA au titre du crédit souscrit le 22 novembre 2023 par M. [A] [W] ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 7789,70 euros au titre des sommes restant dues ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 ;
DIT que la clause de déchéance du terme pour défaillance de l’emprunteur dans le paiement des mensualités insérée au contrat de crédit n° (…) 01548 conclu le 13 avril 2024 entre M. [A] [W] et la société BOURSORAMA est abusive et réputée non écrite ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme dudit contrat de crédit ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire au jour de l’assignation dudit contrat de crédit ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BOURSORAMA au titre du crédit souscrit le 13 avril 2024 par M. [A] [W] ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 7585,27 euros au titre des sommes restant dues ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 ;
DÉBOUTE la société BOURSORAMA du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [A] [W] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 septembre 2026.
La Greffière, La Juge,