4 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/00809
6ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Brasier Porterie G0020, Me Karila P264, Me Danilowiez G156, Me De Mirbeck D1672
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6ème chambre 2ème section
N° RG 26/00809
N° Portalis 352J-W-B7J-DBZHG
N° MINUTE : 11
Assignation du :
17 septembre 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. CREDIT AGRICOLE TITRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELEURL SELARL BRASIER PORTERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0020
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’ARCHITECTURES ET D’URBANISME
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0264
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0156
S.A.S. [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1672
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée les 26 et 29 avril 2024 devant le tribunal de commerce de Versailles par la société CREDIT AGRICOLES TITRES, maître d’ouvrage, à l’encontre de la Société d’Etude et de Réalisation d’Architecture et d’Urbanisme (ci-après, la société SERAU), la société [X] et la SMABTP aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant des désordres affectant le réseau de chauffage et de climatisation ;
Vu les conclusions aux fond de la société SERAU devant le tribunal de commerce, sollicitant le débouté des demandes de la société CREDIT AGRICOLES TITRES et formant un appel en garantie à l’égard des autres défenderesses ;
Vu le jugement du tribunal des affaires économiques de Versailles du 17 septembre 2025 faisant droit à l’exception d’incompétence et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les articles 384, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 31 mars 2026 par lesquelles la société CREDIT AGRICOLES TITRES se désiste de son instance et de son action et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 1er avril 2026 par lesquelles la société SERAU accepte le désistement de la société CREDIT AGRICOLES TITRES, de la société [X], de la SMABTP, se désiste de son instance et son action à l’égard de toutes les parties et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 1er avril 2026 par lesquelles la société [X] accepte les désistements, se désiste de son instance et son action à l’égard de toutes les parties et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 1er avril 2026 par lesquelles la SMABTP en qualité d’assureur de la société [X] accepte le désistement de la société CREDIT AGRICOLES TITRES et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Le désistement de la société CREDIT AGRICOLES TITRES, accepté par toutes les défenderesses, est donc parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
L’appel en garantie de la société SERAU sera donc déclaré sans objet.
Il n’y a pas lieu de constater le désistement de la société [X] dès lors qu’elle n’avait pas formé de demandes au fond. Il sera donc dit sans objet.
Les parties indiquant avoir décidé de conserver chacune les frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d’action de la société CREDIT AGRICOLES TITRES à l’égard de toutes les parties défenderesses ;
DECLARONS sans objet l’appel en garantie de la société SERAU ;
DISONS sans objet le désistement de la société [X] en l’absence de demandes au fond ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés,
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état