8 juillet 2026
Tribunal de commerce d'Orléans
RG n° 2026002975
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Texte de la décision
N° : 1239
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS KAWA
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS [Localité 1] Activité: L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à emporter. Aucune vente d'alcool. Fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place. Aucune vente d'alcool.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 984 593 210 (2024B00337)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [L] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [H] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [G], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
05 novembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
26 août 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS KAWA
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS [Localité 1]
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à emporter. Aucune vente d'alcool. Fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place. Aucune vente d'alcool.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 984 593 210 (2024B00337)
Renvoie l'affaire à l'audience du
26 août 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose
des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS KAWA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Olivier HEMOND, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.