3 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/00555
Chambre Etrangers/HSC
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 33/2026
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS2D
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Patricia IBARA, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES rendue le 01 Septembre 2026, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
M. [I] [E]
né le 05 Juin 1998 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2]
Ayant pour conseil Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES
Vu la déclaration d'appel formée par Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES, pour M. [I] [E] contre cette ordonnance transmise par courriel au greffe de la cour d'appel reçu le 02 Septembre 2026 à 14 heures 50,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, de la personne en charge de la mesure de protection ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 2 septembre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Par arrêté du 12 septembre 2018, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'admission de Monsieur [I] [E] en soins psychiatriques en hospitalisation complète, cette décision faisant suite à une mesure similaire initiée à la demande d'un tiers ou sur péril imminent.
Cette décision a été renouvelée régulièrement, sous le contrôle du magistrat judiciaire compétent.
Monsieur [I] [E] a fait l'objet d'une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, le 09 juin 2026, à la demande d'un tiers, sur le fondement d'un certificat médical qui a visé l'urgence et relevé qu'attendu dans une maison d'accueil spécialisée de [Localité 3] dédiée aux patients souffrant de troubles du spectre autistique sévères, à compter du mois de septembre 2026, Monsieur [E] se trouvait dans un état clinique qui nécessitait toujours des soins sans consentement du fait de ses troubles du jugement et de la nécessité de bénéficier de temps d'isolement afin de le protéger des stimuli extérieurs pouvant déclencher des passages à l'acte auto- ou hétéro-agressifs.
Le 19 juin 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Monsieur [I] [E] a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 août 2026 à 16h 49, aux motifs que le patient présentait un état d'agitation non dirigée, dans le cadre de troubles du neurodéveloppement. Une levée de la mesure est intervenue le 16 août 2026 à 12h 37, sur décision médicale. Une nouvelle mesure d'isolement a été ordonnée le 16 août 2026 à 12h 38 en raison d'un acte de violence ou d'hétéro-agressivité, d'un état d'agitation non dirigée manifestés par le patient. La mesure d'isolement a été régulièrement renouvelée sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes, qui a autorisé le maintien de la mesure par décisions du 19 août 2026 et 25 août 2026.
Le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le magistrat en charge des contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Rennes, par requête en date du 31 août 2026 à 15h 58 d'une autorisation de maintien de Monsieur [E] à l'isolement.
Par ordonnance du 01er septembre 2026 à 16h 10, le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [I] [E].
Par déclaration du 02 septembre 2026 réceptionnée au greffe de la Cour à 14h 50, Monsieur [E] a fait appel de cette ordonnance par l'intermédiaire de son conseil Maître [L] [S].
A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [E] sollicite la mainlevée de l'isolement et fait état des irrégularités suivantes :
- le non-respect de l'exigence de deux évaluations par 24 heures, Monsieur [E] n'ayant pas fait l'objet d'évaluation pendant 22 h et 13 minutes entre le 27 et le 28 août 2026. Il est demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Le procureur général, suivant avis écrit du 02 septembre 2026 demande la confirmation de la décision entreprise.
Les autres parties, notamment l'établissement d'accueil, n'ont pas fait parvenir d'observations.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 02 septembre 2026 à 14h 50 par le patient Monsieur [I] [E] par l'intermédiaire de son conseil Maître Charles-Alexis GARO à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er septembre 2026 à 16h 10.
L'appel, régulier en la forme et les délais, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose :
« I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.»
Sur le moyen relatif au séquençage des évaluations médicales :
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose notamment : « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ».
En l'espèce, Monsieur [I] [E] fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 11 août 2026 à 16h 49. Le séquençage des évaluations a déjà fait l'objet de vérifications par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes, suivant décisions du 19 août 2026 et 25 août 2026.
Il ressort de l'historique des évaluations médicales que les deux évaluations médicales quotidiennes ont bien été réalisées dans la période déterminée depuis la dernière ordonnance rendue, à savoir le 26 août 2026 à 11h 32 et 14h 05, le 27 août 2026 à 11h 09 et 16h 01, le 28 août 2026 à 14h 14 et 17h 23, le 29 août 2026 à 10h 18 et 17h 12, le 30 août 2026 à 09h 24 et 15h 08, le 31 août 2026 à 10h 34 et 15h 15, avec une saisine de la juridiction intervenue part la suite le 31 août 2026 à 15h 58.
Ainsi, les dispositions précitées prescrivant en matière d'isolement deux évaluations médicales par tranche de vingt-quatre heures ont été respectées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
D'une façon générale, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.»
Il ressort de la décision initiale de placement à l'isolement que Monsieur [I] [E] avait fait preuve d'un acte de violence ou d'hétéro-agressivité et d'un état d'agitation non dirigée, dans le cadre de troubles du neurodéveloppement.
Il ressort de l'évaluation en lien avec le renouvellement exceptionnel de la mesure que l'intéressé souffre d'un trouble du spectre autistique sévère avec des passages à l'acte auto- et hétéro-agressifs graves et itératifs, et que la mesure d'isolement permet de limiter les stimulations sensorielles délétères et de prévenir les passages à l'acte le plus souvent imprévisibles de sorte que le renouvellement de la mesure d'isolement de la mesure est motivé par l'imprévisibilité comportementale actuelle du patient avec risque de mise en danger de lui-même ou d'autrui, impliquant qu'il soit protégé par cette mesure.
Il s'ensuit que la décision de renouvellement de la mesure d'isolement s'inscrit dans la prévention d'un passage à l'acte auto ou hétéro agressif de Monsieur [I] [E] en raison de son imprévisibilité comportementale, et dans l'obligation de porter assistance à personne à péril, constituant une mesure de dernier recours visant à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient, alors qu'il est établi que le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale et il résulte de ce qui précède que cette mesure exceptionnelle doit être maintenue au regard des symptômes encore présents.
La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée au regard des exigences légales susmentionnées, si bien que la décision du premier juge sera confirmée.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de Monsieur [I] [E] recevable,
Accordons le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er septembre 2026 ayant autorisé la prolongation de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [I] [E],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Rennes, le 03 Septembre 2026 à 14 heures 30.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [I] [E], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier