1 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 26/00015
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
01/09/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OG7W
DEMANDEUR :
M. [A], [F] [S] [T]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Mme [X], [W] [B]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
L’ETAT FRANCAIS pris en la personne du Préfet de [Localité 2]-Atlantique (désormais direction régionale des finances publiques de loire-atlantique)
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 01 Septembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 1er septembre 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 15 juillet 2026
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OG7W, en raison du désistement d’instance et d’action du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
copie à :
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE - 57