3 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/07696
5ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/07696
N° Portalis 352J-W-B7G-CWYES
DEMANDERESSES
Mme [A] [V] épouse [F]
Mme [W] [J] épouse [M]
Mme [R] [J]
Mme [S] [J]
Mme [N] [K]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Caroline DUCHESNE - #C2302
représentée par Me Caroline DUCHESNE - #C2302
représentée par Me Etienna CARLE - #PB77
représentée par Me Caroline DUCHESNE - #C2302
représentée par Me Caroline DUCHESNE - #C2302
DEFENDEURS
Mme [G] [J]
M. [I] [H] [J] AJ Partielle
M. [D] [J]
S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON - #B0361
représenté par Me Claire COYOLA - #E0832
représenté par Me Tiphaine [Localité 2] - #C2055
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT - #D1590
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 1er Avril 2027 à 10 H 15,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 03/09/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience