3 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-22.897
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C310529
Texte de la décision
CIV. 3
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10529 F
Pourvoi n° J 24-22.897
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.897 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Q] [L],
2°/ à Mme [U] [A], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Diffazur, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Diffazur, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [W] et par la société Diffazur et condamne M. [W] à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.