28 août 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/00033

Chambre 2 B

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 B







N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6K



APPELANT



S.D.C. LA CANARDIERE A

assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES



M. [M] [G]

assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR



Mme [T] [P] épouse [G]

assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR



S.A.R.L. CITYA IMMO 4

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR



Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR



S.D.C. [Adresse 1]

O R D O N N A N C E





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,



Vu la requête en interruption d'instance de Me [N] en date du 29 avril 2026,



Vu l'ordonnance sur requête rendue le 09 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg désignant Maître [E] [Y] [V]ssociés située [Adresse 2] à 68100 Mulhouse, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et mettant fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B,





PAR CES MOTIFS




Déclarons l'instance interrompue à l'égard du SDC LA CANARDIERE A, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B et du S.D.C. [Adresse 1] ;



Disons qu'il y a lieu de mettre en cause l'administrateur provisoire désigné ;



Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d'assignation ;



Impartissons aux parties un délai jusqu'au 28 octobre 2026 pour reprendre l'instance ;



Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.



[Localité 1], le 28 Août 2026

Le magistrat



Copie aux avocats

le 28 Août 2026

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