28 août 2026
Tribunal judiciaire de Niort
RG n° 26/00032

TprxB/Créditconso

Texte de la décision

Code NAC : 53B
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQPZ
Minute n° 26/00219

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[E] [R] épouse [M]


JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat postulant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me William MAXWELL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEUR:

Madame [E] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (DEUX-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER


Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT



DÉBATS :

Audience publique du : 09 Avril 2026


DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.


Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL,
Me Clémence GUILLET,
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
Mme [E] [R] épse [M]

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.