26 août 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L02480
chambre 01
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 26 Août 2026
Réf : A0004584 N° PCL : 2026J00612 N° RG: 2026L02480
SAS AVRD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853 353 571 - 2019 B 3959 (Représentée par Monsieur Joseph PALA, Président, en personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [W] [J] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6– I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 08 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS AVRD ; qu'il a désigné Mme [B] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [W] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 8 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 27 Juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [W] [J] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice emploie deux salariés et, en 2025, a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 270 000 € avec un résultat bénéficiaire ; que le montant du passif s'élève à la somme de 184 000 € ; que l'attestation d'assurance lui a été remise ; que les difficultés rencontrées avec la banque, en début de procédure, ont été résolus ; qu'il reste, maintenant, le problème du leasing du véhicule à régler ; que la débitrice dispose de chantier en cours ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS AVRD fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'elle doit se rapprocher de son Expert-comptable et voir s'il veut bien négocier pour lui fournir le bilan 2025 ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS AVRD se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS AVRD, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS AVRD, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS AVRD ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.