14 août 2026
Tribunal de commerce de Carcassonne
RG n° 2026002432
ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002432
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 07/08/2026
DEMANDEUR(S)
A J C, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[R] [D] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] Numéro siren 908 724 826
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
DEPENS : 47,90 DONT TVA : 7,99
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce,
Vu la requête ci-annexée d'A J C, chargé d'inventaire de la procédure de la SAS [R] [D],
Arrêtons les émoluments tarifés dus à A J C, es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de
253,65
euros TTC.
Fait en notre cabinet, le 07/08/2026.