26 mai 2026
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 25/05389

1ère Chambre civile

Texte de la décision

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/04173 du : 21 Novembre 2025



RG : N° RG 25/05389 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJA





Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 06 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00145





APPELANTE

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié

en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉ

M. [G] [X]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 132





Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de chambre,



Vu l'ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/00145) ;



Vu la déclaration d'appel de la société [1] du 21 novembre 2025 ;



Vu les conclusions remises au greffe par la société [1] le 26 mai 2026, par lesquelles elle expose que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et demande au président de la chambre de :

-constater que son désistement est parfait ;

-constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

-laisser la charge des dépens à qui de droit.




SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la société [1] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.



En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel.




PAR CES MOTIFS



Le président de la chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré,





Constate le désistement d'instance de la société [1] ;



Le dit parfait ;









Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne la société [1] aux dépens d'appel.







Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2026

La Présidente,



Agnès FALLENOT,









Copie transmise aux avocats le 26 Mai 2026

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.