4 août 2026
Tribunal judiciaire de Laval
RG n° 26/00336

JLD

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Mme [P]
juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 26/00336 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJJQ

[R] [Q]

minute electronique
ORDONNANCE

du 04 Août 2026

A l’audience publique tenue le 04 Août 2026 à 10 H 00 par Mme [P], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Monsieur [R] [Q]
né le 29 Janvier 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant assisté de Me Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
Mme [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]

absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de Mme [V], enregistrée au greffe, le 28 juillet 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [R] [Q] au Centre Hospitalier du [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 6] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;


✤✤✤


✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [R] [Q] sous forme d’hospitalisation complète.


Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame LE CLERC Mme [P]










Notification faite, le 04 Août 2026:
- à [R] [Q] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au Mme [V] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- au curateur par courriel,
- à Me Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.