30 juillet 2026
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
RG n° 2026J00069
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
[…]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe JOUVE, Président,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2026J00001.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMNISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2026J00001.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 54.37 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.