7 juillet 2026
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
RG n° 2026R00152

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/07/2026 ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R152
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

DEMANDEUR -

représenté par

La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE [Adresse 2] [Localité 1]

CONTRE
* La SAS DC CONSTRUCTIONS

N°SIREN : 888644648

[Adresse 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit

Copie exécutoire délivrée le 07/07/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS DC CONSTRUCTIONS à comparaître le 23/06/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

De la somme de 3393,39 €, montant du solde débiteur de son compte,

De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

A la barre à l'audience du 23/06/2026, la défenderesse ne conteste pas la somme réclamée en principal mais sollicite des délais de paiement sur 6 mois auxquels la demanderesse ne s'oppose pas.


MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS DC CONSTRUCTIONS ne conteste pas devoir la somme réclamée en principal ; qu'il lui en sera donné acte et qu'elle sera condamnée au paiement ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS DC CONSTRUCTIONS à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales successives à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SAS DC CONSTRUCTIONS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;


PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;

Donnons acte à la SAS DC CONSTRUCTIONS de ce qu'elle ne conteste pas devoir la somme réclamée en principal ;

Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de

3393.39 €;

Autorisons La SAS DC CONSTRUCTIONS à se libérer de sa dette en 6 mensualités égales successives àcompter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu'en cas de non paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS DC CONSTRUCTIONS aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 07/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

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