13 août 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n° 25/06154
3ème Ch.section A
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Août 2026
N° RG 25/06154 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTF
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) (29000), demeurant CCAS de [Localité 2] - [Adresse 2]
représenté par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [S] [E], [C], [X] [G] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier,
lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Août 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Cécile FORNIER, Me Florence JAMIER-JAVAUDIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [Y] [O] et de Madame [S] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 05 septembre 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Monsieur [Y] [O], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie)
- Madame [S] [E] [C] [X] [G], le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Algérie et étant de nationalité algérienne ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 07 octobre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux dépens de l’instance ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES