29 juillet 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026R01044
Texte de la décision
29/07/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R1044
ENTRE
* la société VENTEO SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Pierre BATAILLE -
Toque n° 1507 [Adresse 2] [Localité 2]
Maître WILLEMANT Richard -
[Adresse 3] [Localité 3]БТ
La reaciátá SECM DUV SAS
ET
* la société SEGM BHV SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Jean-Michel RAYNAUD -
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Toque nº 145 [Adresse 5] Selarl Raynaud Avocats [Localité 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
2026R01044 - 2621000011/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.