4 août 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01167
Texte de la décision
2026F01167 - 2621600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/08/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ309 La SARL SAWA Numéro de rôle général : 2026F1167
DEFENDEUR
La SARL SAWA [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [G] [L] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SAWA [Adresse 1].
ATTENDU
que par jugement en date du 23/12/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/01/2026.
ATTENDU
qu'en date du 23/06/2026, la SARL SAWA a déposé un plan de redressement de redressement et les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.
ATTENDU
qu'en date du 20/05/2026, Maître [A] [H] es qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.
ATTENDU
que Monsieur [G] [L] gérant de la SARL SAWA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/06/2026 à 9 heures.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [G] [L] gérant de la SARL SAWA a comparu à ladite audience.
ATTENDU
que Maître [A] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAWA sollicite le désistement d'instance concernant sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [Q] [N] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 21/07/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par Madame [Q] [N] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
PRONONCE
le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SAWA.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.