16 juillet 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2025F07248
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : - Monsieur Eric JALLET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] - représenté(e) par BK AVOCATS SELARL -Toque n° 438 [Adresse 2]
Rôle n°
2025F7248
Procédure
2025RJ521
* Monsieur [H] [Y] représentant la société ALTALYON LIMPIEZAS
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025
[Adresse 3] Espagne DÉFENDEUR – non comparant représenté(e) par THECAB.AVOCATS -Toque n° [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (action en responsabilité pour insuffisance d'actifs).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
2025F07248 - 2619700019/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.