11 août 2026
Tribunal judiciaire de Niort
RG n° 26/00266
TprxB/BAUXHABITATI
Texte de la décision
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00266 - N° Portalis DB24-W-B7K-EWGU
Minute n° 26/00004
S.C.I. BUILDING LOTUS
C/
[S] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
D'ERREUR MATÉRIELLE OU D'OMMISSION A STATUER
DU 11 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
S.C.I. BUILDING LOTUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me CHARGY Audrey (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [G]
né le 28 Décembre 1996 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés,siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
[Motifs de la décision occultés]
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 11 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 13 Août 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 13 Août 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
S.C.I BUILDING LOTUS,
Mr [S] [G]