9 août 2026
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n° 26/00509

HSC

Texte de la décision

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


 
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 9 août 2026.




Le magistrat

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