9 août 2026
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n° 26/00509
HSC
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 9 août 2026.
Le magistrat


