16 juin 2026
Tribunal de commerce de Bastia
RG n° 2026F00291
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F291
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE [F], représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
SARL AFECO (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Me Alexis ORI
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Madame Jessica BARROSO, commis-greffier
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/06/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par la SELARL Etude [F], représentée par Me Frédéric TORELLI, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la procédure.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.


