24 juin 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026F00717
Texte de la décision
2026F00717 - 2617500045/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 05 mai 2026
La cause a été entendue le 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 24/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F717 Procédure 2024RJ282ЕТ
* SARL TD LANGUEDOC
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [C]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Madame [U] [D] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 12/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TD LANGUEDOC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/06/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 27/05/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [C], Madame [U] [D] représentant la SARL TD LANGUEDOC n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite à la condamnation de la dirigeante, un appel est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL TD LANGUEDOC, exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre à [Adresse 1], Non inscrit ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/06/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 05 Mai 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.