11 juin 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01184
Texte de la décision
2026F01184 - 2616200008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/06/2026
JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ298 La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES Numéro de rôle général : 2026F1184
DEBITEUR:
La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES [Adresse 1] et [Adresse 2] Bureau 3 [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 947 857 439 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/06/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES,6 [Adresse 3] et [Adresse 4].
Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Madame [L] [N] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [J] en qualité de Liquidateur judiciaire.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [J] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que des procédures sont en cours.
QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.
ATTENDU
que Monsieur [O] [A] gérant de la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [J] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur [U] [C] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [J] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, des procédures sont en cours ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public présent à l'audience
DECIDE
de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES,6 [Adresse 3] et [Adresse 4], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.