7 août 2026
Tribunal judiciaire de Lorient
RG n° 25/01250
JAF CABINET B
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01250 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C532H
[N] [H] épouse [F]
C/
[C] [T] [J] [F] époux [H]
- Divorce -
le 07/08/2026
ccc & copie executoire à :
Me Melanie DE CLERCQ,
Me Marine RUIZ-GARCIA
ENTRE :
Madame [N] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Melanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [C] [T] [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine RUIZ-GARCIA, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001460 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Mme ALLAIN lors des débats et Mme CHARRIER Julie lors de la mise à disposition
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 30 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 07 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*****
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
et
de Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2],
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2026 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 4] (71) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 4 septembre 2021 ;
DEBOUTE Madame de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [X], née le [Date naissance 3] 2012,
- [O] et [M] nés le [Date naissance 4] 2015,
- [S], née le [Date naissance 5] 2017,
- [Z], née le [Date naissance 6] 2019 ;
FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur pourra recevoir les enfants de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets :
1ere moitié des vacances scolaires les années impaires et 2ème moitié les années paires, et s’agissant des vacances d’été sur la base d’un fractionnement par quarts, chez le père les 1er et 3ème quarts les années impaires et les 2ème et 4ème quarts les années paires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 semaines avant le début les petites vacances scolaires et de prévenir Madame au plus tard le 31 mars de chaque année s’agissant des vacances d’été ;
DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
CONSTATE l’insolvabilité de Monsieur et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE Madame aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier Le juge aux affaires familiales