22 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2026L01902
MERCREDI
Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01902
GREFFE N° 2026J00358
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
MONSIEUR [Y] [N]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [N], identifiée sous le n° 505 017 871 RCS BORDEAUX (2026 F 50043), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de transport de voyageurs par taxi, nommé la SELARL [C] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 15 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [C] [Q], prise en la personne de Maître [C] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Monsieur [Y] [N] dûment convoqué en Chambre du Conseil, non comparant, s'est présenté à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.