6 août 2026
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
RG n° 26/01003
2ème Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 06/08/2026
N° RG 26/01003 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E55G
AFFAIRE :
Mme [S] [L] épouse [K]
C/
M. [T] [K]
Le 06/08/2026,
1 ce dossier
1 ce aux avocats par RPVA et aux parties en LRAR
1 ce à L’UDAF de la Marne
1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-55545-2025-798 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Assistée et Plaidant par Me Frédéric PEZE de la SELARL F. PEZE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (ROUMANIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assisté et Plaidant par Me Isabelle LOREAUX, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 04 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER