24 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Poitiers
RG n° 26/00029
JUGE CX PROTECTION (JCP)
Texte de la décision
5AA Minute N°
N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5VE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [K]
DEMANDEURS
Monsieur [V] [S]
né le 01 Février 1960 à [Localité 1],
et
Madame [P] [J], [Z] [T]
née le 08 Avril 1966 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Mathilde BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Madame [F] [R]
née le 06 Décembre 1983 à [Localité 3],
demeurant Chez Monsieur [A] [E] - [Adresse 2]
Monsieur [D] [L]
né le 17 Novembre 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [L]
né le 13 Octobre 1953 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Comparants en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] ont donné à bail à Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 6] par contrat du 13 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 700 €, outre 30 € de provisions mensuelles sur les charges récupérables.
Par acte sous seing privé du 23 juillet 2015, Monsieur [H] [L] s’est porté caution solidaire des engagements financiers de Monsieur [D] [L].
Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2025, Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] ont fait signifier à Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] un commandement de payer les loyers pour une somme en principal de 3474,13 €, visant la clause résolutoire.
Par exploits de commissaire de justice des 8 et 30 janvier 2026, ils ont fait assigner, respectivement, Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] d’une part, Monsieur [H] [L] d’autre part, à comparaître en référé devant le juge le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R], et obtenir leur condamnation provisionnelle et solidairement avec Monsieur [H] [L] au paiement de l’arriéré locatif (4406,65 €) avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 820,84 €, de 1020 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 13 mars 2026, Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T], représentés par leur conseil, ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à 5889,17 €.
Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R], comparants, ont décrit leur situation financière.
Monsieur [H] [L], bien que cité à domicile, n’a pas comparu.
Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a déclaré recevable l’action de Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T], et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 juin 2026 afin de recueillir les observations des parties sur l’absence de procès-verbal de signification du commandement de payer et sur les conséquences de l’absence de dénonciation du dit commandement à Monsieur [H] [L] en sa qualité de caution.
A cette nouvelle audience, Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T], représentés par leur conseil, ont versé aux débats les procès-verbaux de signification du commandement de payer les loyers, et ont indiqué que l’absence de dénonciation à la caution avait pour unique conséquence de ne pas l’obliger aux intérêts.
Monsieur [D] [L], Madame [F] [R], et Monsieur [H] [L], comparants, ont affirmé restituer le logement la semaine à venir, tandis que Monsieur [D] [L] avait déjà quitté les lieux en 2017 sans en aviser les bailleurs. Ils ont également fait part d’un paiement intervenu en avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat de bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Le bail conclu le 13 juillet 2015 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre 2025 pour la somme en principal de 3474,13€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2025.
Il sera donc ordonné à Madame [F] [R] de libérer les lieux, et son expulsion sera ordonnée le cas échéant.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :
Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] produisent un décompte démontrant que Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] restaient devoir la somme de 5889,17 € au 10 mars 2026.
Ni Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R], ni Monsieur [H] [L] en sa qualité de caution solidaire, n’apportent d’élément de nature à contester ce montant.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme provisionnelle de 5889,17 €, en deniers ou quittances au cas où des versements postérieurs au 10 mars 2026 auraient été effectués, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026 sur la somme de 3426 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, sauf pour Monsieur [H] [L], non tenu aux intérêts.
Madame [F] [R], dernière occupante et pour qui Monsieur [H] [L] ne s’est pas porté caution, sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent au loyer (784,84 €) et charges mensuels (36 €) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. SUR LES FRAIS DE JUSTICE :
Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R], ainsi que Monsieur [H] [L], parties perdantes, supporterontin solidum la charge des dépens de la présente procédure, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
En outre, ils seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] la somme équitable de 1020 € au titre de leurs frais d’avocat.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2015 entre Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] d’une part, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] d’autre part, concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 6], sont réunies à la date du 25 novembre 2025 ;
EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à Madame [F] [R] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] et Monsieur [H] [L] solidairement à verser à titre provisionnel à Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] la somme de 5889,17 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026 sur la somme de 3426 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, sauf pour Monsieur [H] [L], non tenu aux intérêts ;
CONDAMNONS Madame [F] [R] à payer à titre provisionnel à Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer (784,84 €) et charges mensuels (36 €), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] et Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [P] [T] la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [L] et Madame [F] [R] et Monsieur [H] [L] in solidum aux dépens de la présente procédure, en ce compris notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit, frais et dépens compris ;
DISONS que l’ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES