27 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Val de Briey
RG n° 24/00015
JEX
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026
Dossier n° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CM2X
Minute n° : 26/00029
************
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD); venant aux droits du Crédit Immobilier de France RHONE ALPES
39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉBITEUR SAISI :
Madame [Q] [I] épouse [P]
1 B rue des Pruniers
54960 MERCY LE BAS
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur [F] [P] présent pour les besoins de la saisie en tant qu’occupant du bien saisi et résidence de la famille
1 B rue des pruniers
54960 MERCY LE BAS
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
CRÉANCIER INSCRIT :
Société BNP PARIBAS
domiciliée : chez Maître [Y] [Z] ADN NOTAIRES
5 place Jean Jaurès
54490 PIENNES
non comparante
Vu le jugement d'orientation rendu le 1er octobre 2025 ayant annulé le commandement de payer valant saisie immobilière notifié le 1er mars 2024 à Mme [Q] [P] née [I] à la demande du Crédit immobilier de France SA, et constaté que la procédure de saisie immobilière est devenue sans objet,
Vu l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Cour d'appel de NANCY qui infirme le jugement en toutes ses dispositions, déboute Mme [P] de ses demandes de nullité et de mainlevée du commandement de payer, ordonne la vente forcée des biens immobiliers situés à MERCY LE BAS lui appartenant et ordonne le retour du dossier au Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en matière de saisie immobilière afin de poursuite de la procédure,
Vu les conclusions aux fins de remise au rôle et de reprise d'instance en vue de la vente forcée déposées le 21 juillet 2026 par la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
Vu les dispositions des articles R322-15 etR322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Sophie RIVIERE, Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY,
ORDONNONS la remise au rôle et la reprise de l'instance en vente forcée par adjudication du bien figurant au commandement de payer valant saisie, soit :
sur la commune de Mercy le Bas (54560) au 1 B rue des pruniers, un ancien corps de ferme à usage d’habitation, d’une superficie habitable de 80 m2 environ, cadastré section AA n° 211 pour une contenance de 1 are et 32 centiares et AA n° 212 pour une contenance de 44 centiares
FIXONS le montant de la mise à prix à la somme de 18.000 euros, conformément au cahier des conditions de vente ;
DISONS qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal le mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures ;
DISONS que la visite de l’immeuble aura lieu par le ministère de la SCP DZELEBDZIC, Commissaires de Justice à Val de Briey, assistés au besoin de la force publique et d’un serrurier ;
ORDONNONS la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions de l’article R 322-30 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
DISONS que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe ;
Le Juge de l’Exécution