8 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 24/02373

2ème Ch.. Cabinet 11

Texte de la décision

DATE DU JUGEMENT:
08 Juillet 2026

RG N° RG 24/02373 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4NW / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
[B] [O] épouse [E]
C /
[Y] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [B] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) (99)
domiciliée : chez Son conseil Maître Guillemette VERNET
Domicilié : chez M. [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000617 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])




DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4]
domicilié : chez M. [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5] ( PVRI)

défaillant




ENVOI LE :

1grosse, 1expédition : Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
1expédition: suivi op

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 7 mars 2024 par Madame [B] [O] ;
Vu l’ordonnance de protection du 9 octobre 2023 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [B] [O], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)
et de
Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6] (ISERE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 6 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [B] [O] de sa demande de prorogation des effets de l’ordonnance de protection ;

RAPPELLE QUE les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que la décision statuant sur le fond soit passée en force de chose jugée ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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