28 juillet 2026
Tribunal de commerce de Pau
RG n° 2026002319
EKIP
Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159513
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002319
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
France Solutions Réseaux (SASU) [Adresse 1]
Le ministère public régulièrement avisé de l'audience, de la procédure
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 002319
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ France Solutions Réseaux (SASU)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La greffière Maître C.HOUZELOT.
Le président, Monsieur O. OURNAC.