5 août 2026
Cour d'appel d'Agen
RG n° 26/00230
CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00230
N° Portalis DBVO-V-B7K -DMWP
GROSSE le 05.08.26
à Me [Localité 1]
N° 112-26
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 05 août 2026
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APPELANTE :
Madame [K] [B] [H]
née le 22 octobre 1990 à [Localité 2] (56)
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Magali TURENNE, avocate au barreau du GERS
Appelante d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch en date du 08 octobre 2025, RG 25/00977
INTIMÉE :
SA SOCIÉTÉ [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch en date du 08 octobre 2025,
Vu l'appel interjeté par [K] [B] [H] le 12 mars 2026 ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 juillet 2026 ;
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante ;
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état