5 août 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/02620
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX
NOTE D’AUDIENCE
Le 05 août 2026, à 10 Heures 30,
Devant Nous, Vanessa LEPEU Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 04 Août 2026 présentée par Mme la [X] [I],
Vu la requête en date du 01/08/2026 présentée par [U] [J] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/2625,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM(S) : [U] [J]
NE(E) LE : né le 09 Septembre 2005 à [Localité 2] - ROUMANIE se disant né en FRANCE
NATIONALITÉ : Roumaine
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE :
Pour vous répondre, je suis plongeur dans une guiguette via la mission locale, l’enfant est reconnu et je contribue à son éducation, la petite vivait chez moi et je lui ai acheté du lait et des habits. Depuis deux mois, elle a pris la gamine et est allée à [Localité 3], et on n’est plus en bons termes, elle ne veut pas me laisser la voir. Pour vous répondre, je justifie de la reconnaissance de paternité. On la demandera à forum réfugiés.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations sur la contestation du placement :
Je me désiste du moyen tiré de l’incompétence. Il est placé en rétention administrative car il a cherché à voir sa fille et on l’a accusé de menaces parce qu’il n’arrivait pas à prendre contact avec sa fille. Je produirais par note en délibéré le document de reconnaissance de paternité si vous me l’autorisez. Le placement en rétention administrative repose sur des éléments peu solides. Monsieur est né en France, a vécu en France, a été scolarisé et a travaillé en France. Ce placement est de commodité. Il n’y a pas de casier judiciaire, c’est un monsieur qui n’a jamais été condamné pénalement. Monsieur ne constitue pas une menace à l’ordre public. Son père produit une attestation d’hébergement et une facture d’électrité et sa carte d’identité. La pièce de Monsieur a été remise aux autorités. On a une copie de l’acte de naissance de Monsieur. Il y a peut-être eu un quiproquo sur sa naissance car la Roumanie n’était pas dans l’Union européenne au moment de sa naissance. Il n’y a aucune justification pour que monsieur reste en rétention administrative. Monsieur a une audience devant le tribunal administratif en août prochain pour constester l’obligation de quitter le territoire français. Avant, il travaillait dans une guinguette et a un CV rempli. Je vous demande de rejeter la demande de prolongation de la rétention.
Entendu en ses observations Mme [Z] [X] [I] représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON :
Je vous demande de prolonger la rétention. Il n’est pas question de la vie privée et familiale. L’administration doit motiver la rétention plutôt que l’assignation à domicile. L’autorité administrative évoque l’article L.741-1 mettant en évidence les articles L.731 et suivants. L’interessé n’a pas justifié de garanties de représentation. On l’a enregistré car il a tenté de commettre des infractions. Il a été interpellé le 31 mars pour des menaces de mort à l’égard de son ex compagne et de l’oncle de cette denrière. Il est connu 9 fois par les forces de police. Quand on conduit un véhicule sans assurance, on met en danger des personnes. On ne peut pas écarter la menace à l’ordre public. Il a été interpellé pour des faits de violence sur plusieurs personnes qui sont chargées d’une mission de service public, sans citer les vols à l’étalage. Il constitue une menace grave, réelle et certaine à l’ordre public. Cela s’apprécie au moment de l’audition, on ne peut pas prendre en compte les éléments transmis postérieurement à cette audition. L’administration a parfaitement pris en compte ces éléments. Il y a un refus d’autorité. En application de l’article L.612-3 du CESEDA, je vous demande la prolongation.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations sur le fond :
Sur la demande de prolongation, il n’a pas été condamné. Il n’y a rien du tout sur la menace à l’ordre public. Les signalisations ne peuvent pas suffir à caractériser la menace à l’ordre public. S’il n’y a pas de condamnation, c’est qu’il n’y a rien. Sur les menaces de mort, il y a eu un classement sans suite. Il y a une mesure alternative aux poursuites. Il n’y a pas eu de condamnation définitive. Il n’a pas de casier judiciaire. Sur les garanties de représentation, Monsieur a longtemps été tributaire de son père. Il voulait attendre ses 18 ans pour régulariser sa situation mais il n’a pas eu le temps de le faire. On sait qu’il a toujours été en France, il est parfaitement intégré. Je sollicite la fin de la rétention administrative.
Entendu en ses observations Mme la [X] [I] représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON sur la note en délibéré :
Comme nous n’avons pas eu l’acte de naissance de sa fille, nous n’avons pas pu en tenir compte. Avant l’audience, pourquoi il n’a pas justifié ? Je m’oppose à la note en délibéré.
[U] [J] a eu la parole en dernier :
Je vais prendre la parole juste par rapport à la naissance de ma fille. Sa mère a pris tous les papiers à [Localité 3].
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 août 2026 à 16h00
Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 août 2026 par Mme la [X] [I] ;
Vu la requête de [U] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/08/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 01/08/2026 à 17h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2625;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Août 2026 reçue et enregistrée le 04 Août 2026 à 14h24 tendant à la prolongation de la rétention de [U] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme la [X] [I] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[U] [J]
né le 09 Septembre 2005 à [Localité 2] (ROUMANIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[U] [J] été entendu en ses explications ;
Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX et RG 26/2625, sous le numéro RG unique N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [U] [J] le 01 août 2026 ;
Attendu que par décision en date du 01 août 2026 notifiée le 01 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 août 2026;
Attendu que, par requête en date du 04 Août 2026, reçue le 04 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 01/08/2026, reçue le 01/08/2026, [U] [J] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur les moyens de légalité externe
Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté
Il sera donné acte au requérant de son désistement exprimé à l’audience.
Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation
[U] [J] indique que l’autorité préfectorale mentionne sa naissance en Roumanie alors qu’il est né en France. Cependant, il déclare à l’audience que la mention de son lieu de naissance est erronée mais c’est bien la Roumanie qui figure sur sa carte d’identité roumaine, de sorte que la préfecture s’est fondée sur des éléments objectifs pour prendre sa décision.
Sur l’insuffisance de motivation au regard de la menace à l’ordre public
[U] [J] estime que la menace à l’ordre public n’est pas suffisamment motivée.
Il doit être cependant constaté que la menace à l’ordre public est motivé par le rappel de la garde à vue pour menace à l’égard de la mère de sa fille et de la mention des faits antérieurs pour lesquels il est défavorablement connu.
Sur les moyens de légalité interne
Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention
[U] [J] estime disposer de garanties de représentation suffisantes pour un placement sous assignation à résidence, vivant chez son père depuis sa naissance à [Localité 4].
Concernant l’existence de sa fille de 6 mois, il doit être constaté que son existence était connue de l’administration préfectorale puisque mentionnée dans la procédure pénale à l’origine de son interpellation, mais qu’il a indiqué qu’elle n’était pas à sa charge, de sorte que la préfecture n’a pu apprécier dans sa motivation, au moment de la signature de l’acte, une éventuelle atteinte à la vie privé et familiale.
Sur l’atteinte à la vie privée et familiale
[U] [J] invoque l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, rappelant être né en France, avoir grandi en France, avoir l’ensemble de sa famille en France et père d’une enfant de 6 mois de nationalité française et résidant en France. Il en justifie dans les pièces produires à l’audience.
Il doit également être constaté que [U] [J] justifie à l’audience de son hébergement chez son père et de son activité professionnelle régulière.
Néanmoins, la légalité de l’acte administratif s’apprécie au moment de sa signature et non au moment de sa contestation.
Sur l’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public
[U] [J] estime ne pas constitue une menace pour l’ordre public du fait de son interpellation pour menaces de mort le 31 juillet 2026, dans la mesure où le procureur de la République a classé sans suite cette infraction.
La procédure pénale ayant occasionné l’interpellation de [U] [J], initialement pour menace de mort sur ex-conjoint, a donné lieu à un classement sans suite pour cette infraction et à une alternative aux poursuites du chef de refus de communiquer son code de téléphone portable. L’appréciation du procureur de la République a donc été de considérer que les faits dénoncés par la plaignante n’étaient pas suffisamment établis.
Concerant les autres antécédents, le simple signalement dans un fichier de police ne saurait constituer une menace à l’ordre public, aucune information n’étant communiquée sur la gravité des faits, sur les suites procédurales et une éventuelle condamnation résultant d’une procédure judiciaire contradictoire. Le principe fondamental de présomption d’innocence conduit à ne pas retenir ces simples mentions au fichier.
En conséquence, il doit être constaté que la mention d’une atteinte à l’ordre public constitue une erreur d’appréciation de l’autorité préfectorale conduisant au constat de l’irrégularité de la décision de placement en centre de rétention administratif.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 04 Août 2026, reçue le 04 Août 2026 à 14h24, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Attendu qu’il n’y a lieu de statuer sur cette requête du fait du constat de l’irrégularité de l’acte de placement en centre de rétention administratif;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX et 26/2625, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [U] [J] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [J] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [U] [J] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [U] [J] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [J] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 5]
ATTESTATION DE MISSION
AFFAIRES CIVILES
Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024
Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ☐), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
N° AFM
Délivrée à Me Etienne maxime CEZARIAT
Avocat de M. [U] [J]
Inscrit au barreau de lyon
Dans l’affaire Mme [X] [I] C/ [U] [J]
N° RG 26/02620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PFX
Aide juridictionnelle
Décision BAJ du
● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.
N° Droit des personnes
Coefficients
44227
Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018
Divorce par consentement mutuel judiciaire
27
☐
[Localité 6]
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat
[Adresse 2]
☐
44257
Autres cas de divorce
315
☐
[Localité 7]
Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
335
☐
44196
Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
☐
44197
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)
50
☐
44198
Autres cas de divorce
34
☐
44229
Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
36
☐
4
Procédure après divorce (JAF)
14
☐
44199
Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)
16
☐
[Localité 8]
Ordonnance de protection ☐
16
☐
5
Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs
10
☐
6
Assistance éducative
16
☐
[Localité 9]
Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ☐
16
☐
Prud’hommes
7
Prud’hommes (5)
30
☐
8
Prud’hommes avec départage (5)
36
☐
9
Référé prud’homal (6)
16
☐
10
Référé prud’homal avec départage (6)
24
☐
Baux d’habitation
10-1
Baux d’habitation - Instances au fond
21
☐
10-2
Baux d’habitation - Référé
16
☐
Autres matières civiles
11
Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce
26
☐
12
Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)
16
☐
12-1
Difficultés d’exécution devant le JEX (4)
4
☐
12-2
Demande de réparation d’une détention provisoire
6
☐
12-3
Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)
8 (1)
☐
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ☐
6
☐
12-6
Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ☐
4
☐
13
Procédures accélérées au fond, référés
8
☐
14
Matière gracieuse
8
☐
45304
Demande d'homologation d'un accord conventionnel
12
☐
15
Requête
4
☐
20
Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)
14
☐
20-1
Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen et matière civile
10
☐
Appel
16-1
Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
26
☐
[Localité 10]
Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
30
☐
18
Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
20
☐
19
Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
24
☐
[Localité 11]
Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé
8
☐
[Localité 12]
Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ☐
8
☐
44634
Appel en matière d’ordonnance de protection ☐
26
☐
44665
Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ☐
20
☐
N°
Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)
Coeff.
Majoration
Total
21
Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)
3
3x
22
Expertises avec déplacement
9
9x
23
Expertises sans déplacement
4
4x
25
Vérifications personnelles du juge
5
5x
26
Enquêtes sociales
2
2x
27
Autres mesures d’instruction
2
2x
34-1
Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d'aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
4
4
34-2
Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d'aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)
12
12
34-3
Mesure de médiation ordonnée par le juge n'aboutissant pas à un accord rédigé par l'avocat
(décision d'aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)
8
8
34-4
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l'avocat (décision d'aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)
12
12
34-5
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l'avocat (décision d'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)
12
12
34-6
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l'avocat et mettant fin à l'entier différend (décision d'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)
16
16
38
Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.
2
2x
39
Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.
2
2x
40
Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée
6
6
41
Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.
9
9
Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président
28
Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ☐
4
4
29
Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ☐
4
☐
42032
Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire ou aéroportuaire
1
1
Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)
32
Audition de l’enfant
3
☐
33
Majoration d’1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)
1
1x
Autres majorations possibles cumulables
35
Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité
16
Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [B] [Q] [H]
☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi .................................................... € H.T.
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :................................................. € H.T.
Nous,Anastasia LAPIERRE, greffier, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 05 Août 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%
Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
Précisons que la procédure fait suite à :
☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;
☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;
☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.
N° BAJ :
du BAJ de :
Décision BAJ du :
Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :
Arrêtons la présente attestation à 4UV, avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle QUATRE UV
L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.
Fait à [Localité 1], le 05 août 2026 Signature
(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.
(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française
(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française
(5) Tribunal du travail en Polynésie française
(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française
(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française
(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.
(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.