28 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 26/00801
Section des Référés
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00801 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2OC
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : ASSOCIATION MONSIEUR [V] C/ S.A.S. AGB, S.A.S. [I], S.A. [J] [G], S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES DE CLIMATISATION ET D’INSTALLATIO NS ELECTRIQUES (SECIE), S.A. AXA FRANCE IARD, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, LA SOCIÉTÉ LLOYDS INSURANCE COMPANY SA, LA SMABTP, LA SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [J] D’ETUDES COORDINATION ARCHITECTURE (BECAR)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION MONSIEUR [V]
Immatriculée au RCS sous le numéro 785 668 237
dont le siège social est sis 77, Rue de Reuilly - 75012 PARIS
représentée par Maître Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0146, comparant
DEFENDERESSES
S.A.S. AGB
Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 333 296 580
dont le siège social est 57, Rue Salvador Allende - 95870 BEZONS
Prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [L]
Immmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 477 751 911
dont le siège social est le 183, Avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE
Prise en la personne de Maître [X] [D] [L]
dont le siège social est sis SELARL DE KEATING - 1-3 Boulevard Jean Jaurès - 95300 PONTOISE
représentée par Maître Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0210, non comparant
S.A.S. [I]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 785 348 400
dont le siège social est sis 15, Rue René Coche - 92170 VANVES
représentée par Maître Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257
S.A. [J] [G]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 775 690 621
dont le siège social est sis 40-52, Boulevard du Parc Immeuble Newtime - 92200 NEUILLY
représentée par Maître Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0275, non comparant
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES DE CLIMATISATION ET D’INSTALLATIO NS ELECTRIQUES (SECIE)
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 028 190
dont le siège social est sis 8, Rue Bayen - 75017 PARIS
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128, comparant
S.A. AXA FRANCE IARD
En sa qualité d’assureur de la société SADEB (nom commercial SADEB ARFLEX)
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313, Terrasses de ll’Arche - 92000 NANTERRE
Non représentée
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
En sa qualité d’assureur de Monsieur [A] [S]
Immatriculée au RCS sous le numéro 784 647 349
dont le siège social est sis 189, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128, comparant
LA SOCIÉTÉ LLOYDS INSURANCE COMPANY SA
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793
dont le siège social est sis 8-10, Rue Lamennais - 75008 PARIS
représentée par Maître Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0275, non comparant
LA SMABTP
En sa qualités d’assureur de la société BECAR et de la société AGB et de la société [I]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087, comparant
LA SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis 160, Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CÉDEX 9
ET
S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis 160, Rue Henri Champion -72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293, non comparant
S.A.R.L. [J] D’ETUDES COORDINATION ARCHITECTURE (BECAR)
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 270 863
dont le siège social est sis 24, Rue François Bonvin - 75015 PARIS
Non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
L'association Monsieur [V] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [T] [C], selon une ordonnance du 9 septembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil (RG n°24/00446) .
Vu les assignations en référé délivrées les 19, 20, 26 et 28 mai 2026 aux sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Secie, SMABTP, Lloyd's insurance company, Mutuelle des architectes français (MAF), AXA France Iard, [I], Bureau [G], Bureau d'études coordination architecture (BECAR) et AGB à la demande de l'association Monsieur [V], par lesquelles il est sollicité que la mission de l'expert soit étendue aux désordres visés par courier du 18 février 2026 et relatifs à l'affaissement du sol de la douche type italienne ainsi que la fissuration des faïences murales dans les salles de bains de l’ensemble des chambres de la résidence soit les chambres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 116, 117, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385 et 386 de l’Etablissement Jean XXIII.
L’affaire a été entendue à l’audience du 23 juin 2026 au cours de laquelle l'association Monsieur [V] a maintenu sa demande.
A l'audience, la société SECIE, la MAF, la SMABTP ont formé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignées, la société AXA France Iard et la société BECAR n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Au vu des pièces produites au litige et du courrier de l’expert en date du 27 avril 2026, il y a lieu de faire droit à l’extension de mission sollicitée, dans les termes du dispositif.
Il sera mis à la charge de l'association Monsieur [V] le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 euros à valoir sur les frais de l’expert.
En outre, il convient de prolonger d’une durée de six mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
ETENDONS la mission de l'expert, M. [T] [C], fixée par l’ordonnance rendue le 9 septembre 2024 (RG N°24/00446) et lui donnons également pour mission de donner un avis sur les désordres relatifs à l’affaissement du sol de la douche type italienne ainsi que la fissuration des faïences murales dans les salles de bains de l’ensemble des chambres de la résidence soit les chambres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 116, 117, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385 et 386 de l’Etablissement Jean XXIII ;
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de SIX MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension de la mission, provision qui devra être consignée par l'association Monsieur [V] à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par l'association Monsieur [V] de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES