30 juin 2026
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 25/01026
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIPX
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation
sise [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali Delteil, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L0202
DEFENDEUR
M. [O] [E]
demeurant chez [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié
Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition de M. [O] [E] du 7 août 2025 visant la contrainte signifiée le 22 juillet 2025 par la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation pour un montant de 627,86 euros correspondant aux cotisations au titre de la régularisation pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 à laquelle toutes les parties ont comparu.
Par lettre du 28 avril 2026, la caisse a indiqué que la cotisation relative à l’exercice 2022 objet du litige a été soldée et a déclaré vouloir se désister de son recours.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre du 28 avril 2026, la caisse a indiqué que la cotisation relative à l’exercice 2022 objet du litige a été soldée et a déclaré vouloir se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
Les frais d’instance sont à la charge de M. [E].
PAR CES MOTIFS :
- Constate que la caisse se désiste de son instance et de son action formée à l’encontre de M. [E] ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 7 août 2025 par la caisse à l’encontre de M. [E] ;
- Dit que M. [E] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE