3 août 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 25/02242
2ème Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/02242 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZOR
NATURE AFFAIRE : Demande relative à d’autres servitudes
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 03 Août 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) Monsieur [Q] [A] [X]
né le 18 Août 1944 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
Retraité, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représenté par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON postulant
2°) Madame [T] [U] [R] épouse [X]
née le 20 Octobre 1944 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
Retraitée, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON postulant
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
ET :
1°) Monsieur [D] [M]
né le 26 Mai 1939 à [Localité 4] (ITALIE)
de nationalité Italienne
demeurant [Adresse 2] (ITALIE)
représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
2 °) Madame [G] [K] épouse [M]
de nationalité Iranienne
demeurant [Adresse 2] (ITALIE)
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L’INCIDENT
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Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel
de [Localité 1] en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [R] épouse [X] et M. [Q] [X] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] [Adresse 3] à [Localité 5] (21), contigüe à une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3] sur laquelle une maison d’habitation a été édifiée en partie contre le mur séparatif de propriété.
Par acte notarié du 15 septembre 1977, publié au bureau des hypothèques de [Localité 6] le 10 novembre 1977, une servitude a été octroyée par les précédents propriétaires du premier fonds aux précédents propriétaires du second fonds avec pour objet l’autorisation de construire, contre le mur séparatif des propriétés et dans le prolongement de leur maison, une remise à usage de cave, débarras et entrepôt d’une hauteur d’environ trois mètres.
Reprochant aux nouveaux acquéreurs du fonds dominant d’avoir réalisé des travaux contraires à cette servitude, Mme et M. [X] ont fait dresser un constat de commissaire de justice le 12 janvier 2024. Puis ont fait assigner, par acte du 26 juin 2025, Mme [W] [O] épouse [M] et M. [D] [M], en leur qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 686 et suivants, 751 et suivants, 514, 700 et 696 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
➛ juger recevables les demandes de Mme et M. [X] et les dire bien fondées,
➛ juger que les modifications apportées à la remise par les époux [M] n’est pas conforme à l’affectation et aux dimensions prévues par la servitude notariée du 8 juin 1974,
en conséquence
➛ condamner Mme et M. [M] à :
à ramener la hauteur de l’édifice litigieux à 3,20 mètres maximum,à ramener la longueur de l’édifice litigieux à 3,25 mètres maximum,modifier l’affectation de la construction litigieuse afin que celle-ci redevienne soit reconstruite dans son état d’origine et corresponde à « une remise à usage de cave, débarras et entrepôt d’une hauteur d’environ trois mètres » afin de respecter la servitude conventionnelle convenue le 15 septembre 1977, et ce, sous astreinte de la somme de 50 0euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,➛ condamner Mme et M. [M] à communiquer aux époux [X] les plans du nouvel édifice non conforme et le marché de construction sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
➛ condamner Mme et M. [M] à payer la somme de 20 000 euros à Mme et M. [X] au titre de leurs préjudices,
➛ condamner Mme et M. [M] à payer la somme de 5 000 euros à Mme et M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
➛ condamner Mme et M. [M] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de constat du 12 janvier 2024.
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Par conclusions d’incident notifiées le 27 février 2026, Mme [M] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :
➛ constater que Mme [G] [O] épouse [M] n’a pas qualité pour défendre à la présente instance,
en conséquence,
➛ déclarer les époux [X] irrecevables en leurs demandes présentées à son encontre,
➛ les condamner aux dépens de l’incident
Mme [M] indique que seul M. [M] a acquis la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3], par acte notarié du 19 novembre 2001. Puis qu’étant mariée avec ce dernier sous le régime de la séparation de biens, elle ne peut être considérée comme propriétaire du bien litigieux. Elle en conclut que l’ensemble des demandes de Mme et M. [X] formées à son encontre doivent être déclarées irrecevables.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 13 avril 2026, Mme et M. [X] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 700, 696 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile, de :
➛ juger que Mme et M. [X] se désistent de leurs demandes formulées à l’encontre de Mme [O] divorcée [M],
➛ débouter Mme [O] divorcée [M] de ses demandes,
➛ juger que les parties conserveront la charge de leurs dépens et de leurs frais irrépétibles.
Mme et M. [X] soutiennent qu’ils ignoraient, antérieurement aux conclusions d’incident déposées par Mme [M], que cette dernière n’était pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Ils indiquent alors se désister de leurs demandes formées à son égard. Puis sollicitent que Mme [M] soit déboutée de sa demande formée au titre des dépens.
°°°°
L’incident de mise en état a été plaidé à l’audience sur incidents du 22 juin 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 du même code dispose enfin que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime tandis que l’article 397 du même code dispose que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, Mme et M. [X] indiquent se désister de leurs demandes formées à l’encontre de Mme [M]. S’il existe une confusion s’agissant de la raison pour laquelle cette dernière n’a pas qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3], les parties s’accordent sur le fait que M. [M] est seul propriétaire de la parcelle litigieuse. Par ailleurs, ce fait est confirmé par l’acte de vente du 19 novembre 2001 versé aux débats par Mme [M].
En outre, la non-acceptation explicite du désistement par cette dernière ne se fonde sur aucun motif légitime au sens de l’article 396 du code de procédure civile dès lors qu’elle indique dans ses conclusions d’incident que les demandes formées à son encontre doivent être déclarés irrecevables. Il est en effet désormais constant qu’elle ne dispose pas de la qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse et que Mme et M. [X] ne disposent donc pas d’un intérêt à agir à son encontre en démolition des constructions non-conformes à la servitude conventionnelle du 15 septembre 1977. Enfin, les conclusions au fond des défendeurs se bornent à conclure au débouté des époux [X] et ne contiennent aucune demande reconventionnelle.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance de Mme et M. [X] à l’encontre de Mme [M] et de le déclarer parfait.
Par ailleurs, Mme et M. [X] se désistant de l’instance à son encontre, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M].
De plus, il sera rappelé que l’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme et M. [X] seront donc condamnés à rembourser à Mme [M] les dépens engagés par elle dans le cadre de cette instance.
Enfin, il sera pris acte de ce qu’aucune partie ne sollicite l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de Mme [T] [R] épouse [X] et M. [Q] [X] à l’égard de Mme [W] [O] épouse [M],
Déclare le désistement parfait,
Rejette en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] [O] épouse [M],
Condamne Mme [T] [R] épouse [X] et M. [Q] [X] aux dépens de l’instance éteinte et de l’incident.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Me Sonia JACOB
Me Alain RIGAUDIERE
La Greffière