31 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/02013
Surendettement-RP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/02013 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4JI
Minute N°26/00199
JUGEMENT DE VERIFICATION DE [Localité 2]
RENDU LE 31 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [V]
née le 08 Janvier 1956 à [Localité 3] (ITALIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
Chez [2]
Pôle Surendettement - [Adresse 4]
[Localité 5]
Société [3]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A. [6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [C] [I]
Chirurgien Dentiste - [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Société [7]
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 8]
Société [7]
Chez [8]
Agence Surendettement - TSA 71930
[Localité 9]
Organisme [Adresse 12] [9]
Agence de surendettement
[Adresse 13]
[Localité 9]
SIP [Localité 10]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,
FIXE les créances :
[10] [Localité 12] à la somme de 8 963,19 euros,SIP [Localité 13] [11] (TF 2024+2025) à la somme de 1 475,00 euros,[5] (A-623D00A0) à la somme de 597,76 euros,BPCE [9] (41418178311100) à la somme de 997,11 euros,[1] (5129243306) (5099198285) (2020450552298361) aux sommes de 0,00 euros, 563,54 euros et 571,45 euros,[7] (41418178319004) (FFI181312771) (FFI181555506) aux sommes de 0,00 euros, 7 446,29 euros, 3 500,00 euros et 4 050,00 euros[7] (04143435226) à la somme de 1 502,50 euros ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;
RAPPELLE que la vérification de la validité et du montant des créances a été opérée ci-dessus pour les besoins de la procédure ;
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constaté serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LE GREFFIER LE JUGE