31 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/01698
Surendettement-RP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01698 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3U3
Minute N°26/00195
JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 31 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [P]
né le 14 Janvier 1994 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société [3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [5]
Chez [6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [7]
Chez [8] - SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Société [9] SA
ref: PZ 600665348
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [10]
Chez [11]
[Adresse 10]
[Localité 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [J] [P] recevable mais n’y fait pas droit ;
CONFIRME la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement le 25 février 2026 à l'encontre de Monsieur [J] [P] ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRESIDENT