31 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/01261
Surendettement-RP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01261 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2WI
Minute N°26/00193
JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 31 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [J]
né le 26 Octobre 1968 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [F] [M] épouse [J]
née le 01 Avril 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [3]
Chez [4] A
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5] AUX PARTICULIERS [6]
Chez [7]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [8]
Chez [9]
[Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Société [10]
Chez [11]
Service surendettement-
[Adresse 8]
[Localité 10]
Organisme BPCE FINANCEMENT
Agence de surendettement
[Adresse 9]
[Localité 11]
Société [12]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 12]
SANTANDER CONSUMER FINANCE
[Adresse 12]
[Localité 13]
Société [13]
EX FINANCO Service surendettement
[Adresse 13]
[Localité 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [V] [J] et Madame [F] [J] née [M] recevable mais le rejette ;
CONSTATE que la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Var le 11 février 2026 à l'endroit de Monsieur [V] [J] et Madame [F] [J] née [M] s'applique ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE