4 août 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/00396
REFERES
Texte de la décision
N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYXL
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYXL
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [S] [U], né le 08 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [X], né le 28 Novembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDERESSE
S.A.S.U. GVA BYMYCAR VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Christophe DELMONTE - 0114
Me Alain-David POTHET - 30
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, [O] [X] et [S] [U] ont fait assigner la SASU GVA BYMYCAR VAR devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de désigner monsieur [M] [B] en qualité d'expert avec mission d'examiner le véhicule de marque AUDI de type SQ7 immatriculé [Immatriculation 1], aux fins notamment de dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnements, les décrire et en rechercher l'origine et les causes.
L'affaire a fait l'objet de deux renvois et a été retenue à l'audience du 23 juin 2026.
A l'audience, [O] [X] et [S] [U], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, et demandé au juge des référés de :
- déclarer recevable l'action de [O] [X] ;
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la SASU GVA BYMYCAR VAR ;
- désigner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, tout expert qu'il plaira à la juridiction avec mission d'examiner le véhicule AUDI de type SQ7 immatriculé [Immatriculation 1], aux fins notamment de dire s'il est affecté de désordres ou dysfonctionnements, les décrire et en rechercher l'origine et les causes ;
- sur le dernier chef de mission :
" à titre principal, vérifier si le véhicule de [O] [X] et [S] [U] a fait l'objet d'interventions non facturées à leur insu, visant à échanger des pièces avec le véhicule appartenant à [T] [V] et [Y] [F] épouse [V] véhicule AUDI modèle SQ7 version V8 TDI immatriculé [Immatriculation 2] faisant l'objet de deux ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Draguignan en date des 6 septembre 2023 et 16 octobre 2024
" à titre subsidiaire, vérifier si le véhicule de [O] [X] et [S] [U] a fait l'objet d'interventions non facturées à leur insu, visant à échanger des pièces avec un autre véhicule
- condamner la SASU GVA BYMYCAR VAR à payer à [O] [X] et [S] [U] la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- faire ce que de droit des dépens.
A l'audience, la SASU GVA BYMYCAR VAR, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, et demandé au juge des référés de :
- débouter purement et simplement messieurs [U] et [X] de leur demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement messieurs [U] et [X] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d'expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,
- une prétention non manifestement vouée à l'échec,
- la pertinence des faits et l'utilité de la preuve.
En l'espèce, au soutien de leur demande d'expertise, [O] [X] et [S] [U] soutiennent qu'ils ont fait l'acquisition d'un véhicule de marque AUDI de type SQ7 immatriculé [Immatriculation 1] par l'intermédiaire du concessionnaire AUDI de [Localité 3], que le véhicule a été mis en service le 25 mai 2017, que de premiers problèmes sont apparus vers octobre-novembre 2023 avec des pertes de puissance légères, puis que les dysfonctionnements ont perduré malgré plusieurs interventions chez le concessionnaire AUDI de [Localité 3] et enfin que le véhicule est actuellement toujours stationné chez le concessionnaire depuis son rapatriement du Portugal en 2025.
Les nombreuses factures produites par les demandeurs, certaines au nom de [S] [U], d'autres au nom de [O] [X], établissent que des interventions ont été effectuées sur le véhicule litigieux. Pour autant, [O] [X] et [S] [U] ne produisent aucun élément attestant de dysfonctionnements subsistants sur le véhicule de marque AUDI de type SQ7 immatriculé [Immatriculation 1], alors que la SASU GVA BYMYCAR VAR fait valoir qu'aucun rapport d'expertise amiable n'est produit et que les demandeurs cherchent à pallier leur carence probatoire. Il convient de noter, à cet égard, que les demandeurs sollicitent, au titre de la mission demandée à l'expert judiciaire qui serait désigné, que l'expert dise si le véhicule est affecté de désordres ou dysfonctionnements, jetant un doute sur l'existence actuelle de désordres. D'autre part, les demandeurs souhaitent que l'expert dise, dans l'hypothèse où il s'agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent. Or, les demandeurs ne produisent aucune preuve d'achat de leur véhicule.
Dans ces conditions, aucune pièce ne démontrant que le véhicule AUDI de type SQ7 immatriculé [Immatriculation 1] a été acheté auprès de la SASU GVA BYMYCAR VAR, et [O] [X] et [S] [U] n'établissant pas l'existence actuelle de désordres sur ledit véhicule, les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure expertale.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande d'expertise.
Sur les demandes accessoires
[O] [X] et [S] [U] étant la partie succombante, ils seront condamnés aux dépens de l'instance de référé et à payer une somme de 1 000€ à la SASU GVA BYMYCAR VAR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, vice-présidente du tribunal judiciaire statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise ;
CONDAMNONS [O] [X] et [S] [U] aux dépens de l'instance de référé ;
CONDAMNONS [O] [X] et [S] [U] à payer à la SASU GVA BYMYCAR VAR une somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE