23 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n° 24/02821
3ème Ch.section B
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 24/02821 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3QM
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [E] [O] EPOUSE [J]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Linda LECHARPENTIER de la SELARL CMA, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie BLANDIN, Maître Linda LECHARPENTIER de la SELARL CMA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [E] [O] et de monsieur [Y] [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 1989 par l’officier de l’état civil de [Localité 2] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (Allemagne) ;
- Madame [E], [V], [D], [B] [O], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties en application de l’article 268 du code civil le 5 décembre 2025 réglant les effets du divorce ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES