9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Narbonne
RG n° 26/00448
Chambre 1
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/00448 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DOEV
AFFAIRE :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [Y] [C], [A] [T], [R] [T]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME RIEU
ME CLEMENT
ME [Localité 2]
☒ Copie à
ME RIEU
ME CLEMENT
ME [Localité 2]
☒ copie dossier
JUGEMENT rectificatif
RENDU LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Composition Marie Camille BARDOU Présidente assistée d’ Alexandra GAFFIE Greffière
Dans l’affaire :
ENTRE :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant
S.A.R.L. [Y] [C] prise en la personne de son représentant légal audit siège social, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 091 396
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Monsieur [A] [T]
né le 05 Avril 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Monsieur [R] [T]
né le 27 Février 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’ article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Narbonne n° RG 24/046 du13/11/2025, minute n° 2025/211 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Denis RIEU ;
Vu les observations formulées par les autres parties ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 décembre 2025, la société AXA FRANCE IARD a déposé une requête en vue de voir réparer l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NARBONNE.
Elle relève une erreur matérielle dans le dispositif concernant la condamnation de la SARL [Y] [C], de Monsieur [A] [T] et de Monsieur [R] [T] qui ne précise pas qu’il s’agit d’une condamnation in solidum.
Par conclusions publiées le 26 mars 2026, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s’en rapporte. En revanche, Messieurs [M] concluent au rejet de la demande au motif que l’erreur est en réalité commise dans les motifs et non dans le dispositif dont la valeur décisionnaire prime.
MOTIVATION
En vertu de l’article 462 du CPC, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
En l’espèce, le dispositif du jugement litigieux fait effectivement apparaître une erreur matérielle en ce qu’il ne précise pas que la condamnation des parties perdantes est une condamnation in solidum alors que la motivation le prévoit et précise qu’il est ainsi fait droit à la demande de la société AXA en ce sens. Du reste, cette condamnation in solidum se justifie par le fait que chacun des coauteurs a contribué par sa faute à la réalisation de l’entier dommage.
La décision doit donc être rectifiée nonobstant toute hiérarchie entre les éléments de la motivation et ceux du dispositif. La SARL [Y] [C] et Messieurs [T] seront condamnés in solidum au paiement des sommes dues.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE le dispositif du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NARBONNE,
REMPLACE dans le dispositif dudit jugement :
“ CONDAMNE la SARL [Y] [C], Monsieur [A] [T] et Monsieur [R] [T] à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 32.573,60€ TTC représentant 30% de l’indemnité payée par cette dernière aux époux [E], assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive et capitalisation des intérêts.”
Par
“ CONDAMNE in solidum la SARL [Y] [C], Monsieur [A] [T] et Monsieur [R] [T] à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 32.573,60€ TTC représentant 30% de l’indemnité payée par cette dernière aux époux [E], assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive et capitalisation des intérêts.”
DIT que le reste de la décision demeure inchangée,
DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de jugement RG n° 24-00046 et des expéditions qui seront délivrées conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE