3 août 2026
Tribunal judiciaire de Grasse
RG n° 26/00468
JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00468 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4SN
Madame [Z] [B]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 03 Août 2026, Minute n° 26/475
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [Z] [B]
2 place Mejane
Résidence Garbejaire
06560 VALBONNE
Née le 11 septembre 2006
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Antibes
Partie comparante assistée de Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 30 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 03 Août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 Juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [B] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,
I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l’espèce, Madame [Z] [B] faut l’objet de soins psychiatriques sans consentement depuis le 23 octobre 2025, selon la procédure du péril imminent.
Par décision rendue par le juge en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, en date du 03 novembre 2025, il a été ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète dont faisait l’objet Madame [Z] [B].
La mise en place d’un programme de soins a été décidé par le directeur de l’établissement de soins le 06 novembre 2025, au vu du certificat médical établi le 06 novembre 2025 par le Dr [K], médecin psychiatre de l’établissement d’accueil.
Les soins psychiatres ont été maintenus sous cette forme de mois en mois depuis cette date, et pour la dernière fois par décision en date du 25 juin 2026.
Madame [Z] [B] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du directeur du Centre Hospitalier d’Antibes en date du 23 juillet 2026, au vu du certificat médical établi le 23 juillet 2026 par le Dr [X], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de Antibes.
Le certificat médical de réintégration indique que la patiente a été orientée vers les urgences suite à la verbalisation d’idées suicidaires sur fond d’injonctions hallucinatoires dans un contexte de trouble psychiatrique connu. Il relève un contact altéré, un émoussement massif des affects et une description par la patiente d’une recrudescence d’hallucinations auditives depuis environ une semaine. Il ajoute que si la dernière injection du traitement médicamenteux retard a bien été réalisé le 1er juillet dernier, l’observance médicamenteuse du traitement du soir est mauvaise, ce qui a probablement contribué la recrudescence symptomatique. Il conclut qu’au vu de la vulnérabilité psychique actuelle, il existe un risque de récidive d’un passage à l’acte justifiant une réadmission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé établi le 30 juillet 2026 par le Docteur [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance des troubles avec vécu hallucinatoire au premier plan avec une faible implication affective avec détachement émotionnel par rapport à ses dires d’injonction de passage à l’acte auto et hétéro agressif. Il conclut à la nécessité de continuer l’hospitalisation pour une surveillance rapprochée de son comportement et pour une adaptation de son traitement.
A l’audience, Madame [Z] [B] a sollicité la mainlevée de la mesure afin de sortir de l’hôpital indiquant supporter difficilement les effets secondaires du traitement.
Son conseil a soulevé les irrégularités de procédure suivantes comme portant atteinte aux droits de la patiente et tendant à la mainlevée de la mesure :
Absence de réalisation du second certificat médical en contrariété avec les dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique ; Absence d’information de la famille de la mesure de l’hospitalisation.
Sur l’irrégularité liée à l’absence de réalisation du second certificat médical :
Selon l’article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En l’espèce, il est constant que Madame [B] faisait l’objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’un programme de soins et non d’une hospitalisation complète. Elle a ensuite fait l’objet d’une réintégration complète au visa des dispositions précitées au vu du certificat médical établi par le Dr [X], médecin psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge de la patiente.
Ainsi, en cas de réintégration, la loi n’exige pas la rédaction de certificats médicaux au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’il n’existe aucune irrégularité de ce chef dans le cas d’espèce.
Sur l’irrégularité liée à l’absence d’information à la famille :
Comme indiqué précédemment, ne s’agissant pas d’une admission en hospitalisation complète selon la procédure du péril imminent mais d’une réintégration en hospitalisation complète sans consentement, les exigences d’information à un membre de l’entourage familial ne s’appliquent pas. Et en tout état de cause, il n’est pas rapporté à la preuve d’une atteinte aux droits de la patiente.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à la réintégration de Madame [Z] [B] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort du certificat médical de réintégration et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [B] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [Z] [B] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président